22 novembre 2006	Arrêté approuvant la convention neuchâteloise d’hospitalisation pour soins somatiques aigus et ses annexes 2 à 11 (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la lettre du surveillant des prix du 28 février 2006, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   La convention neuchâteloise d'hospitalisation pour soins somatiques aigus 2006 (CNH), conclue le 20 décembre 2005 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse, valable à partir du 1^er janvier 2006, ainsi que ses annexes 2 à 11, sont approuvées.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté approuvant la convention neuchâteloise d’hospitalisation en soins physiques, du 28 juin 2004⁴⁾, entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 92

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10

 

4)         FO 2004 N° 50