29 novembre 2006	Arrêté approuvant l’annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d’hospitalisation dans un hôpital  de transition (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la loi de santé, du 6 février 1995²⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS), du 25 mars 1996³⁾;

vu la convention neuchâteloise d'hospitalisation dans un hôpital de transition, conclue le 31 janvier 2003 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse;

vu la lettre du surveillant des prix, du 28 février 2006, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'annexe 1 (tarifs) à la convention neuchâteloise d'hospitalisation dans un hôpital de transition, du 31 janvier 2003, conclue le 6 décembre 2005 entre l'Association neuchâteloise des établissements pour malades et santésuisse, valable à partir du 1^er janvier 2006, est approuvée.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté, qui annule et remplace celui du 28 juin 2004⁴⁾, entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 92

 

1)         RS 832.0

 

2)         RSN 800.1

 

3)         RSN 802.10

 

4)         FO 2004 N° 50