18 février 1998	Arrêté approuvant l'accord entre la République et  Canton de Neuchâtel et l'Hôpital de l'Ile à Berne (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l’accord entre la République et Canton de Neuchâtel et l’Hôpital de l’Ile, à Berne, pour l’hospitalisation de patients LAMal, domiciliés dans le canton de Neuchâtel, séjournant en chambre commune sur indication médicale dans cet établissement;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L’accord conclu entre la République et Canton de Neuchâtel et l’Hôpital de l’Ile, à Berne, réglant l’hospitalisation dans cet établissement de patients LAMal, domiciliés dans le canton de Neuchâtel et séjournant en chambre commune sur indication médicale, est approuvé.

 

Art. 2   La conseillère d’Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité est autorisée à signer ledit accord et son annexe.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 15

 

1)         RS 832.0