15 septembre 1993	Arrêté approuvant la convention entre les caisses-maladie et l'Hôpital de l'Ile à Berne (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu la lettre du 23 août 1993, de la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM), sollicitant l'approbation de la convention qu'elle a conclue en date du 6 avril 1993 avec l'Hôpital de l'Ile, à Berne, pour l'hospitalisation d'assurés neuchâtelois dans cet établissement;

vu la convention dont il s'agit et son annexe, du 1^er août 1993, fixant le tarif;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention conclue le 6 avril 1993 entre la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie et l'Hôpital de l'Ile, à Berne, réglant l'hospitalisation dans cet établissement de patients domiciliés dans le canton de Neuchâtel, assurés auprès d'une caisse-maladie affiliée à la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM) pour les séjours hospitaliers dans toute la Suisse, est approuvée.

 

Art. 2   L'annexe à ladite convention, du 1^er août 1993, fixant le prix du forfait de traitement et les dispositions tarifaires, est approuvée.

 

Art. 3   Le présent arrêté porte effet dès le 1^er juillet 1993.

 

Art. 4   Le Département de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1993 N^o 73

 

1)         RS 832.10