16 novembre 1994	Arrêté approuvant la convention d'hospitalisation hors du canton de domicile en cas de force majeure (urgence ou nécessité médicale) (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967¹⁾, notamment son article 27;

vu l'arrêté, du 2 décembre 1991²⁾, approuvant la convention intercantonale romande pour l'hospitalisation hors canton;

vu la convention d'hospitalisation hors du canton de domicile en cas de force majeure (urgence ou nécessité médicale), du 1^er janvier 1995, conclue le 20 octobre 1994 entre la République et canton de Neuchâtel, la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM) et l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM);

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention d'hospitalisation hors du canton de domicile en cas de force majeure (urgence ou nécessité médicale), du 1^er janvier 1995, conclue le 20 octobre 1994 entre la République et canton de Neuchâtel, la FNCM et l'ANEM, réglant les tarifs applicables aux assurés des caisses-maladie hospitalisés dans un établissement et domiciliés hors canton, ainsi que le subside d'hospitalisation versé par l'Etat pour ces cas, est approuvée.

 

Art. 2   Le conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, est autorisé à signer ladite convention.

 

Art. 3   Sont abrogés au 31 décembre 1994, l'arrêté, du 5 février 1992³⁾, approuvant la convention d'hospitalisation hors du canton en cas de force majeure, du 1^er janvier 1992, ladite convention ainsi que toutes les dispositions y relatives.

 

Art. 4   Le Département de la justice, de la santé et de la sécurité est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1994 N^o 90

 

1)         RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)

 

2)         RLN XVI 155; abrogé par A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

3)         RLN XVI 249