9 mars 2005	Arrêté approuvant l'avenant N° 5 à la convention neuchâteloise pour les homes (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1984¹⁾;

vu la loi fédérale urgente portant modification de la LAMal, du 8 octobre 2004²⁾;

vu la convention neuchâteloise, du 29 novembre 2000, fixant la participation financière des assureurs-maladie dans les homes en couverture des prestations médicales et de soins, dite "convention neuchâteloise pour les homes";

vu le préavis de la commission paritaire sur le projet d'avenant N° 5;

vu l'avenant N° 5 signé par les parties à ladite convention;

vu la réponse à la consultation exprimée par le surveillant des prix, le 26 janvier 2005, par laquelle il renonce à formuler une recommandation;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant N° 5 à la convention neuchâteloise pour les homes fixant la participation financière des assureurs-maladie dans chaque institution en couverture des prestations médicales et de soins, conclu le 1^er décembre 2004, entre, d'une part, les homes publics et privés reconnus en qualité de prestataires de soins, représentés par l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) et les homes privés ayant adhéré individuellement à la convention et, d'autre part, santésuisse, valable du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006, est approuvé.

 

Art. 2   Conformément à la loi fédérale urgente, du 8 octobre 2004, si la nouvelle réglementation relative à la prise en charge des prestations de soins entre en vigueur avant le 31 décembre 2006, elle rendra caduc l'avenant N° 5 à la convention neuchâteloise pour les homes avant son échéance prévue. 

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement, annule et remplace l'arrêté du 29 mars 2004 approuvant l'avenant N° 4 à la convention neuchâteloise pour les homes.

²Il sera publié dans le Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 20

 

1)         RS 832.10

 

2)         RO 2005 1071