16 novembre 2005	Arrêté approuvant l'accord sur l'application du TARMED entre santésuisse et la FNTPA (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Fédération des médecins suisses (FMH), du 5 juin 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 30 septembre 2002;

vu la convention neuchâteloise d'adhésion à la convention-cadre TARMED entre santésuisse et la Société neuchâteloise de médecine (SNM), du 8 décembre 2003, et approuvée par le Conseil d'Etat le 18 février 2004²⁾;

vu la lettre du surveillant des prix, du 10 octobre 2005, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord sur l'application du TARMED signé le 11 juillet 2005 entre santésuisse et la Fondation neuchâteloise pour le traitement et la prévention des addictions (FNTPA), valable dès le 1^er janvier 2004, est approuvé.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté approuvant la convention relative au traitement des assurés neuchâtelois conclue entre les centres de prévention et de traitement de la toxicomanie et la FNAM, du 29 août 2001³⁾.

²Il entre immédiatement en vigueur.

³Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 90

 

1)         RS 832.10

 

2)         RSN 821.123.001

 

3)         FO 2001 N° 65