5 juillet 2006	Arrêté approuvant le contrat sur la valeur du point TARMED applicable aux hôpitaux publics, à l’INAP et aux cliniques privées (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la convention-cadre TARMED entre santésuisse et Les Hôpitaux H+ (H+), du 13 mai 2002, et approuvée par le Conseil fédéral le 29 septembre 2002;

vu la lettre du surveillant des prix, du 30 mai 2006, aux termes de laquelle il déclare renoncer à formuler une recommandation;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier   Le contrat sur la valeur du point TARMED, signé le 23 décembre 2005 entre santésuisse, d'une part, et les hôpitaux publics représentés par l'Association neuchâteloise des établissements pour malades (ANEM), l’Institut neuchâtelois d’anatomie pathologique (INAP) ainsi que la Clinique La Tour SA et la Clinique Montbrillant SA, d'autre part, valable dès le 1^er janvier 2006, est approuvé.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté approuvant le contrat sur la valeur du point TARMED, du 30 août 2004²⁾, entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 51

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 2004 N° 68