10 novembre 1999	Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LCPC) (*)
Etat au 1er janvier 2003

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), du 19 mars 1965¹⁾;

vu l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI), du 15 janvier 1971²⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 juillet 1999,

décrète:

 

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

But

Article premier   ¹La présente loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), du 19 mars 1965, et de ses dispositions d'exécution.

²Le but des prestations complémentaires est d’assurer aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides la couverture des besoins vitaux.

 

Ayants droit

Art. 2   ¹Les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Neuchâtel et qui remplissent les conditions fixées à l’article 2 LPC, ont droit à une prestation complémentaire dans les limites de la présente loi.

²Les personnes susceptibles de recevoir une prestation complémentaire sont avisées qu'elles peuvent se rendre auprès de l'agence communale AVS de leur domicile.

 

Art. 3   Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse depuis dix ans sans interruption ont droit à une prestation complémentaire dans les limites de la présente loi.

 

Réglementations spéciales et complémentaires

Art. 4   ¹Le Conseil d'Etat est compétent pour établir les réglementations spéciales que le droit fédéral réserve aux cantons (art. 5 LPC).

²Il fixe:

a)  le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'article 3b, alinéa 1, lettre a, LPC;

b)  le montant des frais de loyer prévu à l'article 3b, alinéa 1, lettre b, LPC;

c)  le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.

³Il est autorisé à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, le montant de la fortune à prendre en compte comme revenu des bénéficiaires de rentes de vieillesse dans des homes et des hôpitaux au sens de l'article 3c, alinéa 1, lettre c, LPC.

⁴Il fixe les conditions dans lesquelles une aide spéciale, à la charge du canton et des communes, peut être accordée dans les cas de rigueur, et arrête pour le surplus les dispositions d'exécution nécessaires.

 

Autorité d'exécution

Art. 5   L'application de la présente loi est confiée à la Caisse cantonale de compensation.

 

Information

Art. 6   ¹Le Conseil d’Etat veille à une information adéquate des ayants droit potentiels.

²Les caisses de compensation adresseront notamment avec les décisions de rentes AVS ou AI, les mémentos sur les prestations complémentaires édités par le Centre d'information AVS-AI.

 

CHAPITRE 2

Dispositions d'organisation

Demande de prestations complémentaires

Art. 7   ¹La demande de prestations complémentaires est présentée à l'agence communale AVS du domicile du requérant.

²Celle-ci instruit la demande.

³Elle fait remplir une formule au requérant et la transmet à la Caisse cantonale de compensation.

 

Obligation de renseigner

Art. 8   Le requérant et les personnes qui agissent en son nom ou pour son compte, de même que les employeurs et les autorités administratives et judiciaires, sont tenus de fournir gratuitement à la Caisse cantonale de compensation tous renseignements et documents nécessaires à l'application de la présente loi.

 

Secret de fonction

Art. 9   Les personnes chargées de l'application de la présente loi sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

 

Décision et versement des prestations complémentaires

Art. 10   ¹Les prestations complémentaires font l'objet d'une décision écrite.

²Elles sont versées par la Caisse cantonale de compensation en principe à l'ayant droit et, en règle générale, mensuellement par la poste.

 

Incessibilité et insaisissabilité

Art. 11   ¹Les prestations complémentaires sont incessibles et ne peuvent être données en gage.

²Elles sont soustraites à toute exécution forcée.

³Toute cession ou toute mise en gage est nulle et de nul effet.

 

Election de domicile

Art. 12   En cas d’octroi de prestations, le bénéficiaire est invité à faire élection de domicile  auprès de la Caisse cantonale de compensation pour toute notification de hausse de loyer ou de nouvelles prétentions du bailleur (art. 269 ss CO) et donner mandat à cet établissement, le cas échéant, de les contester ainsi que de le représenter en cas de procédure.

 

CHAPITRE 3

Dispositions financières

Couverture des charges

Art. 13³⁾   Après déduction de la subvention de la Confédération, la dépense résultant du service des prestations complémentaires est supportée par l'Etat.

 

Art. 14 à 17⁴⁾

 

Frais d'administration

Art. 18^{5)   1}Les frais d'enquête et de contrôle incombent à la commune.

²Les autres frais d'administration sont supportés par l'Etat.

³Ils sont fixés et remboursés périodiquement à la Caisse cantonale de compensation.

 

CHAPITRE 4

Procédure et voies de droit

Principes

Art. 19^{6)   1}Les décisions portant sur des prestations complémentaires peuvent faire l’objet d’une opposition, dans les trente jours dès leur notification, auprès de la Caisse cantonale de compensation.

²Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours, dans les trente jours dès leur notification, auprès du Tribunal administratif. 

³La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000⁷⁾, et la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979⁸⁾, s'appliquent pour le surplus.

 

CHAPITRE 5

Dispositions finales

Abrogation du droit antérieur

Art. 20   La loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 décembre 1970⁹⁾, est abrogée.

 

Référendum et entrée en vigueur

Art. 21   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2000. 

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1^er février 2000.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N^o 89

 

1)         RS 831.30

 

2)         RS 831.301

 

3)         Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)

 

4)         Abrogés par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)

 

5)         Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)

 

6)         Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2003

 

7)         RS 830.1

 

8)         RSN 152.130

 

9)         RLN IV 453