802.310

 

 

14

mars

1978

 

Loi
sur l'Hôpital psychiatrique cantonal

de Perreux sur Boudry

(*)

Etat au
31 mai 2005

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 88 de la loi sur les communes, du 21 décembre 19641);

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   L'Hôpital psychiatrique cantonal situé à Perreux sur Boudry, fondé en 1894, est un établissement dépendant de l'Etat.

 

Art. 2   1L'Hôpital est destiné à soigner les personnes domiciliées sur territoire neuchâtelois et atteintes d'affections psychiatriques et neuropsychiatriques ou de maladies neurologiques ayant un caractère chronique.

2Des personnes atteintes de maladies physiques chroniques peuvent être admises dans l'établissement.

3S'il y a des places disponibles, des personnes domiciliées hors du canton peuvent également être soignées à l'Hôpital, la priorité étant toutefois donnée aux ressortissants neuchâtelois.

 

Art. 32)   1L'Hôpital est placé sous la surveillance du Conseil d'Etat.

2Il est soumis aux dispositions de la loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 19673), pour autant que leur application soit compatible avec la présente loi.

3L'administration de l'établissement relève du Département de la santé et des affaires sociales qui exerce toutes les attributions que lui confèrent la loi ou les règlements.

 

Art. 4   Le Conseil d'Etat règle au surplus l'organisation et la structure de l'Hôpital. Il fixe le statut du personnel.

 

Art. 5   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment les décrets des 20 mai 1891 et 21 novembre 1894 portant création d'un hospice cantonal des incurables, ainsi que le décret du 19 février 1962 portant modification du nom de l'hospice cantonal des incurables.

 

Art. 6   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 mai 1978.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VI 893

 

1)         RSN 171.1

 

2)         Teneur selon L du 25 janvier 2005 (FO 2005 N° 10) avec effet au 31 mai 2005

 

3)         RLN III 869; actuellement L du 25 mars 1996 (RSN 802.10)