9 décembre 1968	Loi d'introduction de la loi fédérale sur les routes nationales (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   ¹Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur l'application de la législation sur les routes nationales.

²Il donne l'avis du canton sur le programme fédéral de constructions.

³Il se prononce au nom du canton sur les projets généraux, après avoir sollicité l'avis des communes et, le cas échéant, celui des propriétaires fonciers intéressés.

 

Art. 2   Les secteurs des routes nationales empruntant le territoire neuchâtelois font partie du domaine public de l'Etat.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est compétent pour:

a)  arrêter les dispositions d'exécution de la législation fédérale sur les routes nationales;

b)  édicter les prescriptions complémentaires nécessaires à l'application de cette législation.

 

Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 28 janvier 1969, avec effet immédiat et approuvée par le Conseil fédéral le 30 avril 1969.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN IV 173