3 décembre 2002	Loi portant modification temporaire de la loi sur les routes et voies publiques  et de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 septembre 2002,

décrète:

 

 

Article premier   ¹Durant les années 2003 à 2005, en dérogation à l'article 35a de la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849¹⁾, et à l'article 16, alinéa 1, de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, du 6 octobre 1992²⁾, l'attribution au fonds des routes communales est réduite de 3% à 1,5%.

²Durant cette période, la quote-part de 1,5% non versée au fonds des routes communales sera attribuée à l'Etat et affectée conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux, du 6 octobre 1992.

 

Art. 2   Le décret suspendant temporairement l'attribution au fonds des routes communales de la part affectée de la taxe des véhicules automobiles, du 18 novembre 1998³⁾, est abrogé.

 

Art. 3   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Elle entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2003.

³Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 février 2003.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2002 N^o 96

 

1)         RSN 735.10

 

2)         RSN 761.20

 

3)         FO 1998 N° 91