22 août 2001	Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'utilisation du domaine public, du 25 mars 1996¹⁾;

vu la loi sur les routes et voies publiques, du 21 août 1849²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Autorité compétente

Article premier   ¹Le Département de la gestion du territoire est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

²Le service des ponts et chaussées est chargé de la perception des taxes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

 

Taxe d'utilisation temporaire du domaine public cantonal

Art. 2   Sous réserve de l'article 3 ci-après, l'utilisation temporaire du domaine public cantonal fait l'objet d'un émolument de 70 centimes par mètre carré et par jour lorsqu'il y a occupation sans gêne manifeste pour les autres usagers du domaine public et de 1 fr. 40 par mètre carré et par jour dans les autres cas.

 

Permis de fouille

Art. 3   Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit:

Taxe de base ......................................................................		Fr.	70.–
Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ..........................................................................	m2	Fr.	7.–
Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus .....................................................	m2	Fr.	14.–
Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de deux ans	m2	Fr.	28.–

 

Abrogation du droit antérieur

Art. 4   Le règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 16 octobre 1996³⁾, est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 5   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2002

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 63

 

1)         RSN 727.0

 

2)         RSN 735.10

 

3)         FO 1996 N° 79