29 août 2005	Arrêté concernant la rémunération des éducateurs et éducatrices de la prévention des accidents par morsure de chien (PAM) (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997¹⁾;

vu le règlement d'exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du 26 novembre 1997²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Article premier   Les éducateurs et éducatrices de la prévention des accidents par morsure de chien (PAM) sont indemnisés selon le tarif suivant:

	Fr.
Indemnité à l'heure ............................................................................	35.–
Indemnités réglementaires:
les indemnités de repas et de déplacement sont celles qui sont allouées au personnel de l'Etat.
Cours de formation:
pour un demi-jour (il n'est pas alloué de frais de déplacement) .......	120.–
Indemnité annuelle de fonction:
le ou la responsable du secrétariat reçoit une indemnité annuelle forfaitaire pour ses frais de bureau (ADSL, tél., port, etc.) ...........................................................	1150.–

 

Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2005.

 

Art. 3   Le Département de l'économie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 67

 

1)         RSN 636.20

 

2)         RSN 636.201