18 décembre 1991	Arrêté concernant l'engagement de dépenses et les demandes  de crédits complémentaires des départements (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 22 mars 1983¹⁾;

vu la loi sur les finances, du 21 octobre 1980²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,

arrête:

 

 

Article premier   ¹Les départements ne peuvent engager des dépenses que dans les limites des crédits qui leur sont ouverts.

²Dès qu'il se trouve confronté au dépassement probable d'un crédit budgétaire, le département responsable doit demander un crédit supplémentaire.

 

Art. 2³⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances, après avis du Conseil d'Etat, émet les directives nécessaires. Celles-ci peuvent prévoir des exceptions à l'obligation de demander des crédits supplémentaires pour certains groupes de dépenses.

 

Art. 3   Pour les crédits supplémentaires relevant des compétences financières du Conseil d'Etat, la limite de 400.000 francs est calculée en tenant compte de la somme de tous les dépassements autorisés sur la même rubrique principale du budget.

 

Art. 4^{4)   1}Le chef du département responsable peut, avec l'accord du chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, autoriser par délégation les crédits supplémentaires n'excédant pas 50.000 francs sur la même rubrique principale du budget.

²En cas de divergences entre le département responsable et le Département de la justice, de la sécurité et des finances, le Conseil d'Etat décide.

 

Art. 5   ¹Les crédits supplémentaires relevant de la compétence du Grand Conseil sont soumis à son approbation lors des sessions ordinaires de mai et de novembre, avec un rapport à l'appui.

²Les dépassements budgétaires qui ne peuvent plus être soumis au Grand Conseil en novembre sont portés à sa connaissance avec le compte d'Etat.

 

Art. 6   Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent par analogie aux demandes de crédits complémentaires.

 

Art. 7⁵⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 1992.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 172

 

1)         RSN 152.100

 

2)         RSN 601

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)