16 février 2005	Arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   ¹La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 15 francs par habitant.

²Le nombre d'habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l'office de la statistique.

³Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2005.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 15

 

1)         RSN 521.1