22 juin 2004	Règlement d'études et d'examens du baccalauréat universitaire   en sciences économiques (*)
Etat au 1er octobre 2005

Le Conseil de faculté des sciences économiques et sociales,

vu les articles 36, alinéa 2, et 70, alinéa 2, de la loi sur l’Université (LU), du 5 novembre 2002¹⁾;

vu l’arrêté I du rectorat concernant les mesures transitoires dues à l’introduction du système de Bologne, du 16 juin 2003²⁾,

arrête:³⁾

 

 

chapitre PREMIER

Dispositions générales

Objet

Article premier   ¹Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d’acquisition du titre pour la filière du Bachelor of Science in Economics  (baccalauréat universitaire en sciences économiques) (chapitres 2 et 3).

²Il détermine en outre les étudiants concernés par un changement de régime (chapitre 7).

³La faculté peut, dans le cadre de l'article 17, alinéa 5, de la loi sur l'Université, du 5 novembre 2002, convenir avec une ou d'autres facultés (suisses ou étrangères) de plans d'études aboutissant à la délivrance de titres communs ou coordonnés.

⁴Dans le cadre du baccalauréat universitaire en sciences économiques, la faculté des sciences économiques et sociales (ci-après: la faculté) peut prévoir des orientations particulières, dont elle fixe les conditions spécifiques dans le plan d'études.

 

Champ d'application

Art. 2   ¹Le présent règlement s'applique au titre prévu à l’article premier, alinéa 1.

²Il s'applique à toutes les personnes nouvellement inscrites et débutant leurs études à la faculté dès octobre 2004, ainsi qu’aux étudiants définis par l’article 35, qui sont candidats à l'obtention d'un tel titre et qui sont admis à l'Université de Neuchâtel conformément à l'article 65 de la loi sur l'Université, du 5 novembre 2002.

³Sont réservées, dans la mesure où elles dérogent au présent règlement, les conventions de mobilité qui régissent le statut des étudiants d'autres universités ou établissements d'enseignement supérieur.

 

Objectifs de la filière d’études

Art. 3   La filière menant au baccalauréat universitaire en sciences économiques doit permettre à toute personne candidate d'acquérir une solide formation de base en sciences économiques.  

 

Conditions d'admission

Art. 4   Toute personne remplissant les conditions générales d’immatriculation à l’Université de Neuchâtel peut être admise à la filière du baccalauréat universitaire en sciences économiques.

 

Validation des prestations d'études et calcul des crédits ECTS

Art. 5   ¹Toutes les prestations d'études sont exprimées en crédits ECTS (European Credit Transfer System) et doivent être validées par l'un des modes d'évaluation prévus à l'article 15.

²Le nombre de crédits ECTS attribué à chaque prestation est déterminé par le plan d'études adopté par la faculté.

³Les crédits ECTS ne sont acquis qu'une fois remplies les conditions de réussite du mode d'évaluation.

⁴Les prestations d’études acquises et les crédits ECTS y relatifs ne peuvent être comptabilisés qu'une seule fois dans le cadre des filières de bachelor et de master d’une même discipline (branche⁴⁾).

 

Langues de l'enseignement

Art. 6   ¹L'enseignement est dispensé, en règle générale, en français.

²Toutefois, sur requête de la personne titulaire de l'enseignement et avec l'accord du décanat, les enseignements peuvent être dispensés en anglais ou dans une des langues officielles suisses autres que le français (allemand ou italien).

 

chapitre 2

Baccalauréat universitaire en sciences économiques

Durée des études et nombre de crédits ECTS

Art. 7   ¹Le baccalauréat universitaire en sciences économiques comporte 180 crédits ECTS et se déroule en principe sur six semestres, selon un plan d'études établi par la faculté.  

²Les 180 crédits du baccalauréat universitaire en sciences économiques doivent être obtenus dans un délai maximum de 10 semestres, à compter du début des études dans la filière menant au baccalauréat universitaire en sciences économiques. Sur requête motivée et pour de justes motifs, le décanat peut prolonger ce délai.

³Lorsqu'il existe de justes motifs, le décanat peut autoriser des études à temps partiel. Les modalités sont réglées dans un contrat pédagogique entre le décanat et l'étudiant concerné.

 

Plan d'études

Art. 8   ¹Le Conseil de faculté adopte un plan d'études et le soumet à l'approbation du rectorat.

²Le plan d’études de la filière menant au baccalauréat universitaire en sciences économiques est composé de modules.

³Le plan d'études précise les conditions générales d'obtention du baccalauréat universitaire en sciences économiques, notamment en déterminant:  

a)  la valeur et la composition des modules;

b)  les enseignements pour chacun des semestres, avec leur dotation en heures d'enseignement et en crédits ECTS;

c)  les modalités des examens ou des modes alternatifs d'évaluation des connaissances et des compétences, ainsi que les conditions de validation des crédits ECTS.

 

Conditions générales d'obtention du Bachelor en sciences économiques

Art. 9   ¹Le baccalauréat universitaire en sciences économiques est décerné à l'étudiant qui remplit les conditions suivantes:

a)  être immatriculé à l'Université de Neuchâtel et inscrit à la faculté de sciences économiques et sociales pour le baccalauréat universitaire en sciences économiques;

b)  avoir passé au moins 2 semestres à Neuchâtel;

c)  avoir acquis les crédits ECTS prévus par le plan d'études; le décanat peut accorder une équivalence pour certains crédits ECTS acquis avec succès dans une autre faculté, université ou haute école;

d)  avoir respecté le délai prévu à l’article 7, alinéa 2.

²En outre, le baccalauréat universitaire en sciences économiques est décerné aux étudiants visés par l’article 35, alinéa 1.

 

chapitre 3

Inscription aux enseignements, modalités, conditions de réussite, élimination, mention, remise du titre et supplément au diplôme

Section 1: Inscription aux enseignements

Inscription aux enseignements et évaluations

Art. 10   ¹Les étudiants doivent s’inscrire à chaque enseignement qu’ils veulent suivre, au plus tard à la fin de la deuxième semaine de l’enseignement concerné. Le plan d’études peut prévoir des exceptions. En cas de justes motifs et sur demande écrite motivée, le doyen peut accorder un prolongement du délai.

²L'inscription à un enseignement vaut inscription à l’évaluation de cet enseignement.

 

Section 2: Modalités, conditions de réussite et élimination

Modalités

Art. 11   ¹L’étudiant doit avoir acquis tous les crédits ECTS des enseignements des 1^er et 2^e semestres, avant de pouvoir faire valider les crédits ECTS relatifs aux 3^e semestre et suivants. Sur demande écrite motivée, le doyen peut accorder une dérogation à l’étudiant ayant acquis 45 crédits ECTS au moins, dont la note de chaque évaluation est égale ou supérieure à 4.

²Les crédits ECTS relatifs aux 1^er et 2^e semestres doivent être acquis dans un délai de 4 semestres, à compter du début des études dans la filière menant au baccalauréat universitaire en sciences économiques. Sur requête motivée et pour de justes motifs, le décanat peut prolonger ce délai.

³Tous les autres crédits doivent être acquis dans le délai prévu à l’article 7, alinéa 2.

 

Elimination

Art. 12   ¹Est éliminé des études menant au baccalauréat universitaire en sciences économiques, l’étudiant qui:

a)  échoue trois fois à l’évaluation du même enseignement obligatoire, conformément à l’article 17, alinéas 3 et 4;

b)  échoue trois fois au même module obligatoire, conformément à l’article 17, alinéa 5;

c)  n’obtient pas tous les crédits des 1^er et 2^e semestres, dans le délai prévu à l’article 11, alinéa 2;

d)  n’obtient pas tous les crédits du Bachelor en sciences économiques, dans le délai prévu à l’article 7, alinéa 2.

²En dérogation aux lettres c et d de l’alinéa précédent, le doyen peut, sur demande écrite de l’étudiant et pour de justes motifs, prolonger les délais.

 

Section 3: Mention, remise du titre et supplément au diplôme

Mention

Art. 13   Tout titre de baccalauréat universitaire en sciences économiques délivré porte la mention "excellent" si la moyenne générale est d'au moins 5,75, la mention "très bien" si la moyenne générale est d'au moins 5,5 et la mention "bien" si la moyenne générale est d'au moins 5 et aucune mention si la moyenne générale est comprise entre 4 et 5.

 

Remise du titre et supplément au diplôme

Art. 14   ¹Une fois que la personne candidate a rempli toutes les conditions de réussite du titre de baccalauréat universitaire en sciences économiques, le titre correspondant lui est conféré.  

²En plus du titre de baccalauréat universitaire en sciences économiques, l'étudiant reçoit un supplément au diplôme.  

³La cérémonie de remise des diplômes a lieu une fois par année.

 

chapitre 4

Modes d’évaluation, acquisition des crédits ECTS, calcul de la moyenne et équivalences

Section 1: Modes d’évaluation, acquisition des crédits ECTS et calcul de la moyenne

Modes d'évaluation

Art. 15   ¹Pour chacun des enseignements prévus par les plans d'études, les connaissances et les compétences font l'objet d'une évaluation en principe sous forme d'un examen, écrit ou oral. Plusieurs enseignements peuvent, ensemble, faire l’objet d’une seule évaluation.  

²L'évaluation peut également prendre la forme d’un contrôle continu des connaissances; elle peut aussi porter sur des projets de recherche ou de mémoires rédigés par l’étudiant (modes alternatifs d'évaluation).

³Toute évaluation est sanctionnée par une note, conformément à l’article 17.

 

Présence aux évaluations

Art. 16   Est admise à se présenter à l’évaluation d’un enseignement toute personne qui s’est valablement inscrite à cet enseignement.  

 

Notes et conditions de réussite

Art. 17^{5)   1}Chaque évaluation est appréciée par une note dont l'échelle va de 1 à 6, 6 étant la meilleure note et 1 la plus mauvaise. Une note inférieure à 4 représente une prestation insuffisante.

²Seule la fraction 0,5 est admise.

³Au sein d’un même module déterminé par le plan d’études, toute note inférieure à 4, mais supérieure ou égale à 3, peut être compensée.

⁴Lorsqu’une évaluation est répétée, la dernière note obtenue est prise en compte. 

⁵Toute évaluation dont la note est égale ou supérieure à 4 est considérée comme acquise et ne peut être répétée.

⁶L'étudiant doit obtenir la moyenne de 4 au moins à chaque module déterminé par le plan d’études, sous peine d’échec. La compensation entre modules n’est pas possible.

 

Acquisition et comptabilisation des crédits ECTS

Art. 18   ¹Les crédits ECTS de chaque prestation d'études ne sont acquis qu'une fois remplies les conditions de réussite du mode d'évaluation prévu pour cette prestation.

²Les crédits ECTS acquis sont comptabilisés dans le titre dont relèvent les prestations d'études correspondantes.

³La répétition d’une évaluation ne donne pas droit à des crédits ECTS supplémentaires.

 

Procès-verbal de Bachelor en sciences économiques

Art. 19   ¹Un procès-verbal de baccalauréat universitaire en sciences économiques est délivré dès que l'étudiant a acquis tous les crédits ECTS déterminés par le plan d'études. Ce procès-verbal mentionne en particulier les enseignements, avec le nombre de crédits ECTS correspondants, les notes obtenues, la moyenne générale pondérée et, cas échéant, la mention.

²Ce procès-verbal de baccalauréat universitaire en sciences économiques fait foi jusqu'à la remise du titre et du supplément au diplôme.

 

Calcul de la moyenne

Art. 20   ¹Toute moyenne est le résultat de la pondération des notes par le nombre de crédits des prestations d’études concernées.  

²Les éventuelles équivalences accordées le sont avec leur note et comptent dans le calcul de la moyenne du bachelor (voir alinéa 1).

³Les crédits supplémentaires acquis, non requis pour l’obtention du baccalauréat universitaire en sciences économiques, ne comptent pas pour le calcul de la moyenne pondérée.

 

Section 2: Equivalences

Equivalences en cas de mobilité

Art. 21   ¹Tout projet de mobilité, qu’il soit interne ou externe, fait l’objet d’un contrat d’études signé par les parties concernées, à savoir l’étudiant, la faculté et l’établissement d’accueil.

²La faculté accorde à l’étudiant concerné l’équivalence des prestations prévues dans le contrat d’études, pour autant que l’étudiant ait rempli les conditions de réussite de l’université d’accueil.

 

Equivalences dans les autres cas

Art. 22^{6)   1}Le décanat décide des équivalences à accorder pour des prestations d'études déjà effectuées auprès d'une institution d'enseignement supérieur suisse ou étrangère, en s'inspirant, dans la mesure du possible, des principes applicables en cas de mobilité.

²La demande d’équivalence doit être faite au moment de l'inscription dans la filière d'études. Elle doit contenir les éléments suivants:

a)  les prestations d'études (cours, séminaires, travaux écrits) effectuées dans l'université d'origine pour lesquelles une équivalence est demandée avec, s'il y a lieu, un descriptif des prestations;

b)  les crédits ECTS obtenus et, s'il y a lieu, la note obtenue;

c)  l'indication de l'échelle des notes et de la limite de la suffisance dans l'université d'origine;

d)  les prestations d'études (cours, séminaires, travaux écrits) à la faculté de sciences économiques et sociales de Neuchâtel pour lesquelles l'étudiant souhaite faire valoir l'équivalence;

e)  une attestation officielle de l'université d'origine certifiant les cours suivis, les modes d'évaluation appliqués, les travaux écrits effectués, ainsi que les notes et les crédits ECTS obtenus.

³Pour tous les crédits qui doivent être acquis de manière isolée (partie d’un module), la note de 4 au moins est requise.  

 

chapitre 5

Sessions d’examens

Section 1: Sessions d'examens, retrait et fraude

Sessions d'examens

Art. 23^{7)   1}Les sessions ordinaires d'examens ont en principe lieu trois fois par année, au commencement ou à la fin d'un semestre.

²Le décanat peut organiser des sessions extraordinaires.

³En début d'année universitaire, le décanat annonce les dates des sessions ordinaires et extraordinaires d'examens, le programme des sessions, ainsi que les délais de retrait.

⁴La session d’examens de la fin du semestre d’hiver (session d’hiver) prévoit les examens des enseignements qui se terminent au semestre d’hiver. La session d’examens à la fin du semestre d’été (session d’été) prévoit les examens des enseignements qui se terminent au semestre d’été. La session en début du semestre d’hiver (session d’automne) est une session de rattrapage uniquement. Elle prévoit, en principe, les examens de tous les enseignements de l’année académique. 

 

Art. 24^{8)   1}Conformément aux articles 10, alinéa 2, et 23, alinéa 4, une fois inscrit à un enseignement, l’étudiant est automatiquement inscrit à la session d’hiver, respectivement la session d’été, qui prévoit l’examen de l’enseignement concerné.

²En cas d’échec, de résultat insuffisant ou de désistement, l’étudiant est automatiquement inscrit à la session d’examens d’automne. 

 

Retrait de la session d’examens

Art. 25^{9)   1}Une fois inscrite, la personne candidate peut se retirer de la session d’examens, moyennant un avis écrit qui doit parvenir au secrétariat de la faculté au plus tard quatorze jours avant le premier jour de la session.

²L’inscription est alors caduque pour tous les examens de la session.

³Dans le cas d’un résultat insuffisant qui pourrait être compensé, l’étudiant peut retirer la réinscription automatique de l’évaluation correspondante dans un délai de 14 jours avant le début de la session de rattrapage. 

 

Retrait avant le premier examen

Art. 26   ¹Passé le délai fixé à l'article 25, la personne candidate ne peut se retirer que pour une raison impérieuse (par exemple maladie, accident, décès d'un proche), moyennant une requête écrite adressée sans délai au décanat, accompagnée des justificatifs nécessaires.

²Le décanat décide dans les 3 jours, mais au plus tard la veille du premier examen de la personne concernée, si le retrait est admis ou non.

³Lorsque le retrait est admis, l'inscription à tous les examens de la session est caduque.

⁴Si, en revanche, le retrait n'est pas admis, l'inscription est valable et la personne concernée doit se présenter aux examens. A défaut, elle est réputée avoir échoué.

 

Retrait en cours de session

Art. 27   ¹Lorsque la personne candidate se retire après avoir déjà passé un ou plusieurs examens, les notes obtenues pour chaque examen passé sont maintenues, que le retrait soit admis ou non.

²Lorsque le retrait n'est pas admis ou que la personne concernée ne se présente pas, sans motif impérieux, à un ou plusieurs examens, elle est réputée avoir échoué aux examens auxquels elle ne s'est pas présentée. Cela ne l'empêche pas de se présenter aux examens ultérieurs de la session.

³Lorsque l'absence ou le retrait est admis, l'inscription est réputée caduque pour le ou les examens auxquels la personne concernée ne s'est pas présentée. Celle-ci peut toutefois se présenter aux examens ultérieurs de la session.

⁴L'alinéa 1 de l'article 26 est applicable par analogie à l'admission du retrait ou de l'absence.

 

Fraude et plagiat

Art. 28^{10)   1}En cas de fraude à un examen, la personne candidate est réputée avoir échoué à tous les examens de la session auxquels elle est inscrite, y compris les examens auxquels elle s'est déjà présentée, quel que soit le résultat.

²En cas de fraude ou de plagiat à un mode alternatif d’évaluation, l’étudiant est réputé avoir échoué à celui-ci. 

³Demeurent réservées les autres sanctions prévues par le règlement général de l'Université, du 10 septembre 1997¹¹⁾.

 

Section 2: Déroulement des examens, procédure d’évaluation spéciale et communication des résultats

Examens oraux

Art. 29   ¹Les examens oraux sont publics et durent en principe quinze minutes.

²L’examen se passe en français ou, si l’étudiant le demande, dans la langue dans laquelle l’enseignement a été dispensé (art. 6, al. 2).

³Les examens se déroulent devant un jury de deux membres au moins, dont la personne titulaire de l’enseignement concerné; en cas d'empêchement de cette dernière, le décanat désigne un remplaçant et peut faire appel à un membre du corps professoral d'une autre université.

⁴Les autres membres du jury sont désignés par le décanat.

 

Examens écrits

Art. 30   ¹Les examens écrits durent deux heures.

²L’examen se passe en français ou, si l’étudiant le demande, dans la langue dans laquelle l’enseignement a été dispensé (art. 6, al. 2).

³Les examens se déroulent sous la surveillance d'un membre du corps professoral ainsi que de collaborateurs de l'enseignement et de la recherche.

⁴L’examen est évalué par un jury de deux membres au moins, dont la personne titulaire de l’enseignement concerné; en cas d'empêchement de cette dernière, le décanat désigne un remplaçant et peut faire appel à un membre du corps professoral d'une autre université.

 

Procédure d'évaluation spéciale

Art. 31   ¹A la fin de chaque session d'examens, le décanat organise une consultation afin d'apprécier, sur la base de l'ensemble des notes, les cas limites pour les personnes qui se trouvent en situation éliminatoire.  

²Le décanat convoque au besoin les membres du corps professoral concernés qui doivent se tenir à disposition.

³Avec l'accord du jury de l'examen concerné, le décanat peut corriger le résultat en faveur de l’étudiant.

⁴Les membres du corps professoral n'ont aucune compétence pour modifier de leur propre chef les notes décernées.

 

Communication des résultats, procès-verbal d'examens

Art. 32   ¹Les résultats des examens ne sont pas communiqués avant la fin de la session.

²Chaque étudiant reçoit communication de ses résultats sous forme d'un procès-verbal signé par un membre du décanat, qui contient la note obtenue à chaque examen, ainsi que le nombre de crédits ECTS acquis.

³Seul ce procès-verbal fait foi.

 

chapitre 6

Procédure et voies de recours

Décision, droit d'être entendu et autres règles de procédure

Art. 33   ¹Les mesures prises en application du présent règlement font l'objet d'une décision du décanat.

²Les procès-verbaux d'examens valent décision dans tous les cas.

³Au surplus, sont applicables les règles de procédure de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979¹²⁾.

 

Voies de recours

Art. 34   Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du rectorat, conformément à l'article 80 de la loi sur l'Université, du 5 novembre 2002¹³⁾.

 

chapitre 7

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

Art. 35   ¹Les étudiants ayant commencé leurs études entre octobre 2002 et octobre 2004 sont automatiquement soumis au présent règlement dès son entrée en vigueur, quel que soit l'état de leurs acquis, qui seront intégralement comptabilisés selon le nouveau plan d'études, visant à l’obtention du titre de baccalauréat universitaire en sciences économiques.

²Les étudiants ayant commencé leurs études avant octobre 2002 restent soumis au règlement des examens du 1^er juillet 1999¹⁴⁾, en vue de l’obtention d’une licence en sciences économiques.

³Une commission désignée par le Conseil de faculté statue sur les cas qui soulèvent des difficultés particulières de transition entre l'ancien et le nouveau régime. Cette commission peut rendre des décisions, susceptibles de recours auprès du rectorat selon l'article 80 de la loi sur l'Université, du 5 novembre 2002.

 

chapitre 8

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Art. 36   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2004.

 

 

Sanctionné par arrêté du chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, du 10 septembre 2004.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 72

 

1)         RSN 416.10

 

2)         RSN 416.182

 

3)         La forme masculine désigne aussi bien les personnes de sexe féminin que de sexe masculin

 

4)         Au sens du catalogue des branches SIUS de l'Office fédéral de la statistique

 

5)         Teneur selon A du 27 avril 2005 (FO 2006 N° 8) avec effet au 1^er octobre 2005

 

6)         Teneur selon A du 27 avril 2005 (FO 2006 N° 8) avec effet au 1^er octobre 2005

 

7)         Teneur selon A du 27 avril 2005 (FO 2006 N° 8) avec effet au 1^er octobre 2005

 

8)         Teneur selon A du 27 avril 2005 (FO 2006 N° 8) avec effet au 1^er octobre 2005

 

9)         Teneur selon A du 27 avril 2005 (FO 2006 N° 8) avec effet au 1^er octobre 2005

 

10)        Teneur selon A du 27 avril 2005 (FO 2006 N° 8) avec effet au 1^er octobre 2005

 

11)        RSN 416.101

 

12)        RSN 152.130

 

13)        RSN 416.10

 

14)        RSN 416.330