30 novembre 1992	Arrêté fixant les émoluments perçus par le département de l'instruction publique pour l'établissement de documents relatifs à la formation professionnelle (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920¹⁾;

vu la loi sur la formation professionnelle (LC), du 23 juin 1981²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier^{3)   1}Le service de la formation professionnelle perçoit les émoluments suivants:

		Fr.
a)  enregistrement ou notification d'un contrat d'apprentissage		80.–
b)  enregistrement d'un avenant au contrat d'apprentissage .................		20.–
c)  inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par la loi fédérale sur la formation professionnelle, article 41) ................................................................		250.–
d)  inscription à l'examen de fin d'apprentissage (cas prévu par la loi fédérale sur la formation professionnelle, article 44) ................................................................		125.–
e)  établissement de duplicata (certificat fédéral de capacité et attestation de notes de fin d'apprentissage) ................................................................................		40.–
f)   remise d'épreuves d'examens finals .................................................		50.–
g)  état nominatif des maîtres d'apprentissage –   liste par profession .......................................................................   –   liste complète ................................................................................		20.–150.–

²Ces émoluments comprennent les centimes additionnels prévus par la loi concernant les mesures destinées à améliorer la situation financière de l'Etat, du 9 février 1935⁴⁾.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge l'arrêté fixant les émoluments perçus par le département de l'instruction publique pour l'établissement de documents relatifs à la formation professionnelle, du 25 novembre 1981⁵⁾.

 

Art. 3^{6)   1}Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1^er janvier 1993.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 628

 

1)         RSN 152.150

 

2)         RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         RLN I 630; abrogée par L du 24 juin 1996 (FO 1996 N^o 49)

 

5)         RLN VIII 112

 

6)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)