28 août 1984	Arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans la profession de peintre en automobiles (*)
Etat au 21 août 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978¹⁾;

vu l'article 35 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981²⁾;

vu le préavis de l'Association neuchâteloise des carrossiers et peintres en automobiles;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article premier   Les jeunes gens et les jeunes filles désireux d'apprendre la profession de peintre en automobiles sont tenus de fournir, avant leur engagement et la signature du contrat d'apprentissage, une attestation médicale constatant qu'ils ont les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de la profession à laquelle ils se destinent.

 

Art. 2³⁾   La visite médicale peut être subie auprès d'un des médecins figurant sur la liste établie par le service de la santé publique et qui peut être obtenue auprès de ce service, ou du service de la formation professionnelle, ou des offices communaux d'apprentissage.

 

Art. 3^{4)   1}L'attestation médicale doit être établie sur formule officielle délivrée par le service de la santé publique.

²Cette formule intitulée "examen médical d'apprenant-e" prévoit l'annotation par le médecin de son préavis et doit être retournée au service de la formation professionnelle et des lycées.

 

Art. 4⁵⁾   Conformément à l'article 40 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006⁶⁾, les frais de l'examen sont à la charge de la personne en formation, de son-sa représentant-e légal-e ou de l'entreprise formatrice. 

 

Art. 5⁷⁾   A défaut de l'attestation médicale, le service de la formation professionnelle ne pourra approuver un contrat d'apprentissage.

 

Art. 6⁸⁾   Le service de la formation professionnelle est chargé de veiller à l'application du présent arrêté; il donne à cet effet les instructions aux offices communaux.

 

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN X 338

 

1)         RS 412.10

 

2)         RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et R du 16 août 2006 (FO 2006 N° 63)

 

5)         Teneur selon R du 16 août 2006 (FO 2006 N° 63)

 

6)         RSN 414.110

 

7)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

8)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)