6 janvier 2004	Arrêté réglant l'indemnisation des personnes en 2e et 3e années de formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire dans le canton de Neuchâtel (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002¹⁾;

vu l'arrêté fédéral relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (APA 2), du 18 juin 1999²⁾;

vu la décision de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) autorisant la formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire à titre de projet-pilote;

vu l'ordonnance de formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire édicté par la Croix-Rouge Suisse, du 21 mai 2002;

vu le règlement général du Centre Pierre-Coullery (Centre neuchâtelois des formations du domaine santé-social), du 23 avril 2003³⁾;

vu le préavis de la commission des utilisateurs, du 8 décembre 2003;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, et de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Formation

Article premier   Le Centre Pierre-Coullery (ci-après: CPC) dispense, dans le cadre d'un projet-pilote, la formation d'assistant et d'assistante en soins et santé communautaire, conformément aux dispositions légales en la matière. 

 

Stages pratiques

Art. 2   Dans le cadre de leur formation, les personnes en formation effectuent divers stages pratiques auprès d'établissements ou institutions du domaine de la santé.

 

Rémunération

Art. 3   ¹Durant ces stages, les personnes en formation reçoivent une somme à titre d'indemnité pour le travail effectué.

²Cette somme est déterminée par la direction du CPC sous réserve de l'accord du service de la formation professionnelle (ci-après: SFP) du canton de Neuchâtel.

 

Indemnités

Art. 4   Il est demandé aux établissements et institutions qui engagent ces personnes de verser au CPC une indemnité de 60 francs par jour effectif de travail durant toute la durée des stages.

 

Gestion des indemnités

Art. 5   Le CPC se charge de récolter les indemnités versées par les établissements ou institutions et de les redistribuer mensuellement aux élèves en formation de 2^e et 3^e années sous forme d'indemnités mensuelles.

 

Comptes

Art. 6   La direction établit annuellement des comptes relatifs à ces indemnités et les transmet au SFP.

 

Prise en charge subsidiaire de l'Etat

Art. 7   Dans la mesure où les sommes versées par les établissements ou institutions ne permettent pas de verser l'indemnité mensuelle à tous les élèves en formation de 2^e et 3^e années, le canton versera au CPC une somme équivalente au montant nécessaire pour que tous les élèves en formation reçoivent leur indemnité.

 

Directives

Art. 8   Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles est chargé de l'application de ce règlement et édicte au besoin des directives à cet effet. 

 

Voies de recours

Art. 9   ¹Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles.

²Le recours doit être signé et indiquer la décision attaquée, les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. Il doit être adressé dans les vingt jours dès notification de la décision.

³Au surplus, la procédure de recours est régie par la législation cantonale. 

 

Entrée en vigueur

Art. 10   Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 2

 

1)         RSN 412.10

 

2)         RS 412.100.04

 

3)         RSN 414.250