20 décembre 2006	Arrêté concernant le montant de la contribution au fonds  pour la formation et le perfectionnement professionnels (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   Le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels est fixé, pour l'année 2007, à 35 francs par an et par salarié.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 11 janvier 2006²⁾.

 

Art. 3   Il entre en vigueur au 1^er janvier 2007.

 

Art. 4   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 98

 

1)         RSN 414.11

 

2)         FO 2006 N° 4