15 novembre 2006	Arrêté concernant le portail d’entrée (information et conseil) pour la reconnaissance et validation des acquis (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre 2002¹⁾;

vu l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), du 19 novembre 2003²⁾;

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005³⁾;

vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (OFP), du 16 août 2006⁴⁾;

vu le résultat du groupe de travail pour la plate-forme intercantonale de validation des acquis dans l'espace BEJUNEFRI,

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

Article premier   ¹Le présent arrêté est applicable à toute personne souhaitant faire valider ses acquis issus de l'expérience en vue d'une certification officielle, au sens de l'article 15 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle.

²Les candidat-e-s doivent être âgé-e-s de plus de 25 ans et avoir une expérience de 5 ans dans une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le titre visé et être domicilié-e-s dans le canton, au sens de l'article 5 de la loi sur les bourses d'études et de formation⁵⁾.

 

Art. 2   Le Centre de bilans de compétences et cabinet conseil en développement de carrière, recrutement et sélection de cadres (CBVA SA) est l'organisme compétent pour mener l'entretien d'information et d'orientation précédant la procédure de reconnaissance et validation des acquis (portail d'entrée).

 

Art. 3   L'entretien d'information et d'orientation précédant la procédure de reconnaissance et validation des acquis consiste en une évaluation de la situation, des informations et des conseils sur la profession visée, les autres procédures de qualification et la démarche de reconnaissance et validation des acquis.

 

Art. 4   ¹Pour pouvoir bénéficier de la gratuité de cet entretien, le-la candidat-e devra présenter un bon.

²Les services suivants sont compétents pour décider de l'octroi ou non d'un bon:

a)  le service de la formation professionnelle et des lycées;

b)  le service de l'emploi;

c)  le service de l'économie agricole.

³Chaque bon est délivré gratuitement. Il a une valeur de 300 francs.

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

²Le service de la formation professionnelle et des lycées est chargé de son application.

³Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 88

 

1)         RS 412.10

 

2)         RS 412.101

 

3)         RSN 414.10

 

4)         RSN 414.110

 

5)         RSN 418.10