3 novembre 2003	Arrêté relatif au subventionnement des cours  interentreprises du secteur commercial (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981¹⁾;

vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 14 juin 1982²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Principe

Article premier   Les frais occasionnés par l'organisation des cours interentreprises du secteur commercial sont subventionnés par un forfait. 

 

Forfait

Art. 2   Le forfait est fixé à 100 francs par jour de cours et par apprenti au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de formation pratique neuchâtelois.

 

Justification

Art. 3   La subvention est versée à l'organisateur des cours sur présentation des listes de présence des apprentis.

 

Dispositions finales

Art. 4^{3)   1}Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur au début de l'année scolaire 2003-2004.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 85

 

1)         RLN VIII 30; actuellement L  du 22 février 2005 (RSN 414.10)

 

2)         RLN VIII 299; actuellement R du 16 août 2006 (RSN 414.110)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (GO 2006 N° 39)