13 décembre 2006	Arrêté fixant les cotisations à la Caisse cantonale  de remplacement du personnel  des établissements d’enseignement public (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public, du 2 octobre 1968¹⁾, modifiée le 11 février 1997;

vu le règlement d’exécution de ladite loi, du 8 mai 1987²⁾, modifié le 8 mai 1991;

sur le préavis favorable du comité de la Caisse de remplacement;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   ¹La cotisation à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public est fixée globalement à 1,35%, dès le 1^er janvier 2007.

²Cette cotisation est répartie de la manière suivante:

–   0,45% à charge de l’employé(e);

–   0,9% à charge de l’employeur.

 

Art. 2     La cotisation est calculée sur le traitement brut soumis à l’AVS, y compris sur le 13^e salaire.

 

Art. 3   ¹Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er janvier 2007 et abroge dès cette date l’arrêté du 23 novembre 2005³⁾.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 96

 

1)         RSN 410.423.1

 

2)         RSN 410.423.10

 

3)         FO 2005 N° 92