14 octobre 1985	Loi portant adhésion au concordat du 22 octobre 1984 sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 septembre 1985,

décrète:

 

 

Article premier   ¹Le Canton de Neuchâtel adhère au concordat du 22 octobre 1984, sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin, approuvé par le Conseil fédéral le 3 juin 1985.

²Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs pour prendre les mesures d'exécution nécessaires, notamment pour adopter les règlements élaborés par la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire.

 

Art. 2   La loi portant adhésion au concordat sur l'exécution des peines et mesures concernant les adultes dans les cantons romands, du 12 décembre 1966¹⁾ et la loi portant adhésion à l'avenant à ce même concordat, du 19 octobre 1981²⁾, sont abrogées.

 

Art. 3   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

 

 

Loi promulguée par arrêté, du 16 décembre 1985.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XI 280

 

1)         RLN III 789

 

2)         RLN VIII 154