2 juillet 1997	Arrêté concernant l'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 397bis, alinéa 4, du code pénal suisse¹⁾;

vu les articles 3a et 6 de l'ordonnance 3 relative au code pénal suisse, du 16 décembre 1985²⁾;

vu l'article 276 du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945³⁾;

vu l'autorisation du Département fédéral de justice et police, du 9 avril 1997;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Principe

Article premier   Les peines privatives de liberté d'une durée de trente jours au plus peuvent être exécutées sous forme de travail d'intérêt général.

 

Bénéficiaire

Art. 2   Le travail d'intérêt général est accompli au profit d'une collectivité publique, d'une institution paraétatique, d'un organisme privé à but social ou d'utilité publique ou d'une personne ayant besoin d'aide (ci-après: le bénéficiaire).

 

Conditions

Art. 3   L'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général peut être accordée, sur demande, lorsque la personne condamnée, compte tenu de son caractère et de ses antécédents, paraît capable d'accomplir un tel travail sans compromettre son activité professionnelle ou sa formation.

 

Aménagement du travail

Art. 4   ¹En règle générale, le condamné doit fournir au moins dix heures de travail d'intérêt général par semaine.

²Quatre heures de travail effectif correspondent à un jour de privation de liberté.

³Le travail doit être fourni durant une période ne dépassant pas douze mois.

 

Rémunération

Art. 5   Le travail d'intérêt général n'est pas rémunéré.

 

CHAPITRE 2

Organisation

Organe d'application

Art. 6^{4)   1}Le service pénitentiaire (ci-après: le service) est l'organe d'application du présent arrêté.

²Il est l'autorité compétente pour:

a)  accorder l'autorisation d'exécuter une peine sous forme de travail d'intérêt général et y mettre fin;

b)  désigner le bénéficiaire et fixer le travail à accomplir, ainsi que les dates d'exécution;

c)  établir le contrat entre la personne condamnée et le bénéficiaire.

³Il surveille, cas échéant en collaboration avec la société neuchâteloise de patronage, l'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général.

 

Procédure

Art. 7   ¹Le service informe les personnes condamnées à des peines privatives de liberté ne dépassant pas trente jours qu'elles ont la faculté de demander leur exécution sous forme de travail d'intérêt général.

²Il convoque les personnes qui en font la demande et examine avec elles les possibilités et les modalités d'une telle exécution.

 

Contrat

Art. 8   ¹L'exécution d'une peine sous forme de travail d'intérêt général fait l'objet d'un contrat entre la personne condamnée et le bénéficiaire.

²Ce contrat précise les conditions auxquelles la personne condamnée est soumise.

³Il indique la personne responsable de l'organisation et de la surveillance au sein de l'organisme bénéficiaire.

 

Déplacements et repas

Art. 9   ¹Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les frais de repas sont à la charge de la personne condamnée.

²La durée des déplacements et des repas n'est pas prise en considération dans le temps de travail d'intérêt général.

 

Changement de travail

Art. 10   ¹Le service propose un autre travail à la personne condamnée:

a)  lorsque le bénéficiaire renonce à l'occuper sans qu'elle en soit responsable;

b)  s'il se révèle que le travail choisi ne correspond pas à ses aptitudes.

²Si la personne condamnée refuse le nouveau travail, le service ordonne l'exécution de la peine.

 

Fin du régime

Art. 11   ¹Le service met fin à l'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général lorsque:

a)  la personne condamnée y renonce;

b)  le travail est interrompu par la faute de la personne condamnée;

c)  cette dernière ne respecte pas les conditions fixées ou fait preuve de mauvaise volonté dans l'accomplissement de son travail.

²Le solde de la peine est subi en régime ordinaire, en semi-détention ou par journées séparées.

³Si les circonstances le justifient, le service peut, avant de mettre fin à l'exécution de la peine sous forme de travail d'intérêt général, adresser un avertissement à la personne condamnée.

 

Devoirs du bénéficiaire

Art. 12   Le bénéficiaire informe sans délai le service de toute violation du contrat et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée dans l'accomplissement de son travail.

 

Attestation de travail

Art. 13   Lorsque la personne condamnée a accompli correctement le travail d'intérêt général qui lui était assigné, le bénéficiaire l'atteste par écrit au service.

 

CHAPITRE 3

Responsabilité et assurance

Responsabilité civile

a) bénéficiaires de droit public

Art. 14   La responsabilité civile des personnes mises à disposition de bénéficiaires de droit public est régie par la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité), du 26 juin 1989⁵⁾.

 

b) bénéficiaires de droit privé

Art. 15   ¹La responsabilité civile des personnes mises à disposition des bénéficiaires de droit privé est régie par le code des obligations, en particulier des articles 55, 101 et 321e CO⁶⁾.

²L'Etat n'encourt aucune responsabilité de ce chef.

³Il prend toutefois à sa charge, à titre supplétif, le dommage qui n'est pas réparé.

⁴Il dispose alors d'un droit de recours contre la personne qui a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

 

Assurance accidents

Art. 16   L'Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences des accidents professionnels survenant chez des personnes astreintes au travail d'intérêt général.

 

CHAPITRE 4

Dispositions transitoires et finales

Disposition transitoire

Art. 17   Le présent arrêté est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, et dont l'exécution n'a pas encore commencé.

 

Disposition finale

Art. 18⁷⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1^er septembre 1997, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 51

 

1)         RS 311.0

 

2)         RS 311.03

 

3)         RSN 322.0

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         RSN 150.10

 

6)         RS 220

 

7)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)