20 octobre 2004	Arrêté désignant le service de l'administration cantonale compétent pour décerner les mandats de répression (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945¹⁾;

sur la proposition des conseillères d'Etat, cheffes du Département des finances et des affaires sociales et du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Office compétent

Article premier   L'office de perception, dépendant du service financier de l'Etat, est le service de l'administration cantonale compétent pour recevoir l'avis et décerner les mandats de répression en cas de contraventions figurant dans l'annexe 1 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre, du 4 mars 1996²⁾, et qui peuvent être réprimées par une amende d'ordre, et en cas d'infractions pouvant donner lieu à transaction selon la liste établie par le procureur général.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er novembre 2004.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 83

 

1)         RSN 322.0

 

2)         RS 741.031