20 octobre 1980	Loi portant adhésion au concordat intercantonal sur l'exécution des jugements civils (*)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal sur l'exécution des jugements civils¹⁾, approuvé par le Conseil fédéral le 20 juin 1977.

 

Art. 2   ¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. Elle entrera en vigueur dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 22 décembre 1980, avec effet dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VII 831

 

1)         RSN 253.51