9 janvier 1998	Arrêté complétant le règlement des fonctionnaires (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 25 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu l’article 2, alinéa 3, du règlement des fonctionnaires, du 15 janvier 1996²⁾;

vu la nature particulière de l’activité de certains membres du personnel du service des établissements de détention;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales et de la conseillère d’Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   Le personnel de surveillance et d’encadrement employé dans les différents établissements de détention rattachés au service pénitentiaire peut être soumis sur décision du chef du même service à une répartition particulière du total des heures de travail annuelles.

 

Art. 2   L’horaire de travail de référence du personnel soumis à la répartition particulière mentionnée à l’article 1 du présent arrêté est de 42 heures et 45 minutes, soit une durée journalière de 8 heures et 33 minutes.

 

Art. 3   Le personnel soumis aux dispositions précédentes est mis au bénéfice de deux semaines de vacances supplémentaires.

 

Art. 4   Le présent arrêté prend effet au 1^er janvier 1998.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 4

 

1)         RSN 152.510

 

2)         FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.512)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)