20 décembre 2002	Règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques (*)
Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996²⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

TITRE PREMIER 

Frais de déplacement

CHAPITRE PREMIER 

Dispositions générales

Subsistance

Article premier   ¹Les repas principaux pris hors du domicile par obligation de service et consécutifs à un déplacement sont indemnisés par un montant forfaitaire de 25 francs.

²Les indemnités de subsistance ne sont pas dues dans un rayon de 4 km du lieu de domicile du titulaire de fonction publique.

³Les titulaires de fonctions publiques dont l'activité s'exerce principalement à l'extérieur sont indemnisé-e-s conformément à l'alinéa 1 du présent article lorsque cette activité s'exerce à plus de 4 km de leur lieu de domicile ou du lieu de rassemblement ou d'engagement habituel.

⁴Lorsque les repas sont fournis ou pris en charge directement par l'Etat ou une autre structure, aucune indemnité n'est due.

 

Logement

Art. 2   ¹Les coûts hôteliers par nuit passée hors du domicile par obligation de service occasionnelle sont indemnisés à raison des frais effectifs d'hébergement s'ils ont été préalablement approuvés par la cheffe ou le chef de service.

²Une indemnité de 50 francs par nuit est en tous les cas versée à celui ou celle qui n'a pas de frais hôteliers mais qui passe occasionnellement la nuit hors du domicile par obligation de service.

³Lorsque l'Etat organise l'hébergement à ses frais ou en cas de travail de nuit régulier, l'indemnité n'est pas due.

 

Transport

a) principe

Art. 3^{3)   1}Les déplacements pour des raisons de service sont remboursés.

²Les déplacements du lieu de domicile au lieu habituel de travail ne sont pas remboursés.

³Le service des ressources humaines définit les modalités de ce remboursement par directives, lesquelles doivent être approuvées par le Département de la justice, de la sécurité et des finances.

 

b) utilisation des transports publics

Art. 4   ¹Le remboursement des frais de transport public correspond:

a)  au prix d'un billet de deuxième classe délivré par une entreprise de transport public;

b)  au prix d'un billet de première classe délivré par une entreprise de transport public, dans le cas des titulaires de fonctions publiques colloqué-e-s dans les classes de traitement 8 à 16, des membres des directions d'écoles et des professeures ou des professeurs à l'Université, ainsi que des autres titulaires de fonctions publiques qui doivent les accompagner.

²Dès que le montant total prévisible des frais de transport en chemin de fer permet de couvrir le prix d'un abonnement demi-tarif, les titulaires de fonctions publiques doivent en faire l'acquisition, puis le renouveler avec l'accord de leur cheffe ou de leur chef de service, aux frais de l'Etat.

 

c)  utilisation des véhicules privés

Art. 5   Les titulaires de fonctions publiques autorisé-e-s à utiliser pour le service un véhicule à moteur privé reçoivent une indemnité fixée par arrêté du Conseil d'Etat.

 

d) frais spéciaux

Art. 6   Selon les circonstances, la cheffe ou le chef de service peut autoriser le remboursement d'autres frais justifiés.

 

e) forfait

Art. 7   Lorsque les frais de déplacement sont, de façon durable, importants, ils peuvent être remboursés aux titulaires de fonctions publiques, après consultation des intéressé-e-s, sur la base d'un forfait fixé par la cheffe ou le chef de département dont elles ou ils dépendent.

 

f)  décompte des frais de déplacement

Art. 8   ¹Les titulaires de fonctions publiques établissent le décompte de leurs déplacements et des indemnités auxquelles ils ou elles peuvent prétendre de ce chef.

²Ils ou elles joignent à ce décompte tous les justificatifs nécessaires.

³Les décomptes des frais de déplacement doivent être remis à la cheffe ou au chef de service dans les trois mois à compter du déplacement, sous peine de perte du droit au remboursement.

 

CHAPITRE 2

Dispositions concernant les enseignant-e-s

Frais non remboursables

Art. 9⁴⁾    

 

Cours de formation continue

a) obligatoires

Art. 10⁵⁾     

 

b) facultatifs

aa)dont les frais ne sont pas remboursés

Art. 11⁶⁾    

 

 

bb)dont les frais sont remboursés

Art. 12⁷⁾    

 

TITRE II

Autres indemnités

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Art. 13   ¹La taxe d'exemption de l'obligation de servir payée par une titulaire ou un titulaire de fonction publique exempté-e du service personnel lui est entièrement remboursée, sur décision de la cheffe ou du chef du département, si l'exemption a été prononcée à la demande de l'Etat en vue de l'accomplissement d'une tâche particulière.

²Si la taxe d'exemption de l'obligation de servir est rétrocédée après coup par suite de l'accomplissement ultérieur du service militaire manqué, elle doit être restituée par la titulaire ou le titulaire de fonction publique intéressé-e, même si les rapports de service ont cessé.

 

Téléphones mobiles

Art. 14   Les modalités de remboursement des frais de téléphonie mobile sont fixées par arrêté du Conseil d'Etat.

 

Indemnité forfaitaire

Art. 15   Le Conseil d'Etat peut remplacer, avec l'accord de la titulaire ou du titulaire de fonction publique, les indemnités réglementaires par une indemnité forfaitaire.

 

Déménagement

Art. 15a^{8)   1}En cas de déménagement justifié par un changement de lieu de travail ordonné par l'autorité compétente, les titulaires de fonctions publiques ont en principe droit au remboursement des frais effectifs du déménagement.

²Aucune indemnité n'est versée si le changement de lieu de travail est la conséquence d'un déplacement pour justes motifs au sens de l'article 48, alinéa 4, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995.

 

CHAPITRE 2

Service des forêts

Utilisation de véhicules privés

a) régulière

Art. 16   ¹En sus des indemnités prévues à l'article 5, les ingénieures et ingénieurs forestiers d'arrondissement ainsi que les forestières et les forestiers de cantonnement appelé-e-s à se déplacer fréquemment dans le terrain avec leur véhicule privé reçoivent une indemnité de 1200 francs par année, figurant au bordereau des frais de déplacement.

²Les forestières et les forestiers de cantonnement communaux à qui l'Etat verse des indemnités de déplacement et dont le cahier des charges comprend des forêts cantonales ou un secteur de surveillance de forêts privées reçoivent cette indemnité au prorata des kilomètres parcourus en faveur de l'Etat.

 

b) occasionnelle

Art. 17   Les fonctionnaires du service forestier appelé-e-s à des déplacements occasionnels sur des chemins forestiers reçoivent une indemnité fixe de 300 francs par année, figurant au décompte des frais de déplacement.

 

Equipement

Art. 18   ¹Les forestières et forestiers de cantonnement, les chef-fe-s d'équipe et les forestières bûcheronnes et forestiers bûcherons de l'Etat reçoivent pour l'acquisition et l'entretien de leur équipement personnel une indemnité annuelle de l'Etat.

²Cette indemnité est fixée selon les normes de la SUVA.

 

CHAPITRE 3

Service des ponts et chaussées

Indemnités spéciales

Art. 19⁹⁾   Sous réserve de l'approbation de la cheffe ou du chef de service, le chef ou la cheffe du garage de l'Etat et les voyers-chefs ou voyères-cheffes peuvent accorder une indemnité supplémentaire de 20 francs par jour au ou à la responsable d'une équipe ainsi qu'aux personnes affectées à des travaux acrobatiques.

²Abrogé

 

CHAPITRE 4

Personnel enseignant des institutions pour enfants et adolescent-e-s

Allocation mensuelle

Art. 20¹⁰⁾   

 

Limitation

Art. 21¹¹⁾  

 

CHAPITRE 5

Service pénitentiaire

Uniforme

Art. 22   Le personnel en uniforme des établissements de détention a droit à une indemnité de 80 francs par an pour l'entretien de son uniforme.

 

CHAPITRE 6

Service des mensurations cadastrales

Equipement

Art. 23   Le chef ou la cheffe d'équipes du service des mensurations cadastrales, de même que les aides-géomètres ont droit à une indemnité de 100 francs par an.

 

CHAPITRE 7

Police cantonale

Renvoi

Art. 24   Les indemnités spéciales versées aux membres de la police cantonale sont fixées par le règlement d'exécution de la loi sur la police cantonale, du 19 avril 1989¹²⁾.

 

CHAPITRE 8

Dispositions finales

Abrogation du droit antérieur

Art. 25   Le règlement transitoire concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 18 décembre 1996¹³⁾, est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 26   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2002 N^o 97

 

1)         RSN 152.510

 

2)         FO 1999 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.512)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

4)         Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

 

5)         Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

 

6)         Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

 

7)         Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

 

8)         Introduit par A du 9 mars 2005 (FO 2005 N° 20) avec effet rétroactif au

 

9)         Teneur selon A du 9 mars 2005 (FO 2005 N° 20) avec effet rétroactif au

 

10)        Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

 

11)        Abrogé par R du 21 décembre 2005 (FO 2005 N° 100)

 

12)        RSN 561.10

 

13)        FO 1996 N° 97