150.21

 

 

13 juin 2005	Arrêté concernant les traductions officielles (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition de son président,

arrête:

 

 

Article premier   ¹Les traductrices-jurées et les traducteurs-jurés sont rétribués sur les bases suivantes:

	Fr.
–   traduction de moins d'une page, papier de format A4 ......................	43.–
–   traduction d'une page entière, papier de format A4 .........................	62.–

²Pour les traductions demandant un surcroît de travail, une rémunération supplémentaire peut être exigée. Celle-ci ne pourra toutefois pas dépasser les trois quarts de la rétribution fixée ci-devant.

³La page est de vingt-huit lignes d'écriture ordinaire au moins. La ligne doit contenir au moins quarante lettres.

 

Art. 2   Les traductrices-jurées et les traducteurs-jurés sont tenus de faire dans un bref délai toutes les traductions qui leur sont demandées par les autorités et les particuliers.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 juin 2001¹⁾. Il entre en vigueur avec effet au 1^er juillet 2005.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 45

 

1)         FO 2001 N° 44