13 mai 1997	Arrêté d'exécution de l'arrêté fédéral urgent concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement) (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 8 de l'arrêté fédéral sur le maintien de la qualité des infrastructures publiques (arrêté sur les aides à l'investissement), du 30 avril 1997[1];

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier[3]   ¹Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de l'arrêté fédéral concernant le maintien de la qualité des infrastructures publiques, du 30 avril 1997.

²Le service des bâtiments (ci-après: le service) est désigné comme service cantonal de coordination au sens dudit arrêté.

 

Art. 2   ¹Toute demande de subvention doit être présentée à ce service qui la transmet à l'autorité fédérale avec le préavis du département.

²La documentation ainsi que tout renseignement relatif aux contributions visant au maintien de la qualité des infrastructures publiques peuvent être obtenus auprès du service.

 

Art. 3   Les demandes de subvention doivent être présentées jusqu'au 15 décembre 1997 au plus tard.

 

Art. 4   En application de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté fédéral, le canton réduit le montant maximum de l'aide financière à 250.000 francs par projet.

 

Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.