28 avril 2021	Arrêté concernant les indemnités versées aux gardes-faune auxiliaires, aux expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune ainsi qu’aux membres de la commission des examens et aux spécialistes désigné-e-s par cette dernière (*)
État au 28 avril 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la faune sauvage (LFS), du 7 février 1995[1] ;

vu le règlement de chasse (RCh), du 27 novembre 1996[2] ;

vu les articles 10a et 25 du règlement d’exécution de la loi sur la faune sauvage (RLFS), du 27 novembre 1996[3] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l’environnement,

arrête :

 

Gardes-faune auxiliaires

a) indemnités

Article premier   ¹Les gardes-faune auxiliaires spécialement désigné-e-s par le Département du développement territorial et de l’environnement qui, à ce titre, se voient fréquemment confier des missions spéciales perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle. Celle-ci se monte à :

a)  2'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune ;

b)  3'100 francs lorsqu’ils effectuent des tâches dans le domaine de la pêche et de la protection de la faune aquatique.

²Les missions spéciales confiées aux autres gardes-faune auxiliaires sont indemnisées de la manière suivante :

a)  travail de jour : 23 francs par heure de travail ;

b)  travail de nuit : 30 francs par heure de travail.

 

b)  service de piquet

Art. 2   ¹La participation des gardes-faune auxiliaires au service de piquet est indemnisée de la manière suivante :

a)  durant la semaine : forfait de 50 francs par jour ;

b)  le samedi, le dimanche ou un jour férié : forfait de 137.50 francs par jour.

²Les interventions durant le service de piquet sont indemnisées au tarif de 19 francs par heure de travail.

 

Experts

Art. 3   ¹Les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont indemnisés au tarif de 30 francs par heure de travail.

²Ils perçoivent en outre une indemnité forfaitaire de 10 francs par dossier traité.

 

Mode de comptabilisation des heures

Art. 4   Les heures de travail effectuées par les gardes-faune auxiliaires et les expert-e-s en charge de l’estimation des dégâts causés par la faune sont comptabilisées depuis le départ jusqu’au retour au domicile.

 

Commission des examens

Art. 5   ¹La participation aux séances de la commission des examens est indemnisée conformément à l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts.

²En outre, les membres de la commission qui ne font pas partie de l’administration neuchâteloise perçoivent les indemnités suivantes :

a)  préparation des examens : forfait de 50 francs par épreuve ;

b)  participation aux examens en tant qu’expert : 23 francs par heure de travail.

³Les spécialistes désigné-e-s par la commission qui participent aux examens en tant qu’experts sont indemnisés au tarif de 23 francs par heure de travail.

 

Frais de déplacement et de repas

Art. 6   Les frais de déplacement et de repas sont indemnisés selon les dispositions générales concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques.

 

Dispositions finales

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.