27 novembre 1996	Arrêté fixant la valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 74, alinéa 3, de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 1995[1];

vu le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 1978[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier[3]   ¹La valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du 22 mai 1978[4] sur l'exercice et la surveillance de la chasse.

²La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces est fixée par le Département du développement territorial et de l'environnement.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1997.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.