25 septembre 2006	Convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière (*)

La Direction de l’économie publique du canton de Berne, EOA, par son Office de l’agriculture et de la nature et,

la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg, DIAF, par l’Institut agricole de l’état de Fribourg, à Grangeneuve, IAG,

(ci-après les partenaires)

vu

l’Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL)[1] ;

les lois cantonales y relatives ;

la convention de base conclue les 16 novembre et 15 décembre 2005 entre les cantons de Berne et de Fribourg ;

considérant

que les partenaires, suite notamment aux modifications de la législation fédérale en matière d’assurance qualité en économie laitière ont conclu la convention de base précitée ;

qu’ils considèrent les dispositions de la convention de base suffisamment précises concernant la collaboration entre les laboratoires de Zollikofen et de Grangeneuve ;

que la convention de mise en œuvre peut se limiter à la collaboration convenue portant sur la consultation, la formation continue et aux analyses d’assurance qualité dans les domaines de la production et de la transformation laitières, au sens de l’article 13 de l’OQL ;

que les partenaires, désirant promouvoir la collaboration intercantonale dans les domaines mentionnés, saluent le principe du renforcement de leur action par d’autres cantons et qu’ils répondront à des démarches respectives ;

conviennent :

 

Société, associés et but

Article premier   ¹Sous le nom de « CASEi », il est constitué une société simple de durée indéterminées au sens des articles 530ss du Code des Obligations[2]. Ses associés sont les partenaires définis ci-dessus, représentés par leurs unités administratives cantonales respectives, en charge de la promotion de la qualité du lait et des produits laitiers.

²Elle a pour but la mise en œuvre des dispositions de la convention de base précitée se rapportant à la consultation, à la formation continue et aux analyses de l’assurance qualité dans les domaines de la production et de la transformation laitières.

³La CASEi est placée sous la haute surveillance des gouvernements des partenaires.

 

Unités techniques et administratives

Art. 2   ¹Les unités techniques et administratives de CASEi sont installées à l’Institut agricole de Fribourg, à Grangeneuve.

²Ce dernier assume la gestion du personnel, la facturation et la comptabilité de CASEi et prend à sa charge leurs coûts et la location des locaux à l’usage commun des partenaires.

 

Antennes cantonales

Art. 3   ¹Chaque partenaire de CASEi dispose d’une antenne regroupant le personnel qui lui est affecté pour les activités de CASEi et décide, sous réserve des compétences de la cheffe ou du chef de CASEi, de l’organisation de son activité sur son territoire cantonal.

²Les collaboratrices et collaborateurs respectifs sont rattachés à l’unité administratives dont dépend l’antenne.

³Selon les besoins des activités de CASEi, le personnel d’un partenaire peut être appelé à œuvrer au profit de l’autre partenaire requérant. Dans ce cas, la responsabilité civile :

a)  envers les bénéficiaires et les autres tiers se détermine selon le droit cantonal du partenaire requérant ;

b)  du personnel se détermine selon le droit cantonal du partenaire qui le met à disposition au profit du partenaire requérant.

Le cas échéant, des procédures selon la LP[3] en faveur de CASEi sont introduites et suivies par l’antenne du canton dans lequel le débiteur a son siège.

 

Analyses

Art. 4   ¹Chaque partenaire veille à ce que les analyses liées à l’assurance de la qualité du lait soient confiées au Laboratoire agroalimentaire de l’Institut agricole de l’état de Fribourg, à Grangeneuve (LAAF).

²La CASEi et le LAAF collaborent à l’organisation des transports des échantillons et la transmission des résultats.

³Le LAAF facture directement ses prestations aux bénéficiaires.

 

Conseil de gestion

Art. 5   ¹Le Conseil de gestion est composé d’un membre désigné par chaque partenaire ainsi que de quatre représentants des organisations faîtières de bénéficiaires des prestations de CASEi définis par convention, dont au moins un siège est assuré aux productrices et producteurs ainsi qu’aux utilisatrices et utilisateurs de lait.

²Il est présidé à tour de rôle pour une période de deux ans par l’un des partenaires.  

³Il siège, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, en vue de l’approbation du budget et des comptes annuels.

⁴à titre exceptionnel, chaque membre peut également demander la convocation du Conseil de gestion.

⁵Le Conseil de gestion prend ses décisions à la majorité simple de ses membres présents. En cas d’égalité de voix la présidence départage. La validité des décisions du conseil de gestion est subordonnée à l’accord des partenaires.

 

Attributions du Conseil de gestion

Art. 6   ¹Le Conseil de gestion a les attributions suivantes :

a)  il exerce la conduite stratégique des activités de CASEi et prend en compte les avis et les propositions exprimés par les bénéficiaires des prestations de CASEi au sens de l’article 8 ;

b)  il prépare les éventuelles conventions de collaboration avec d’autres cantons intéressés ;

c)  il désigne sa présidente ou son président ainsi que sa vice-présidente ou vice-président ;

d)  il approuve à l’intention des autorités compétentes respectives des partenaires la planification générale des activités et leur financement ainsi que les budgets et les comptes annuels accompagnés respectivement d’un programme d’activités et d’un rapport d’activités ;

e)  il propose à l’autorité d’engagement, en principe le directeur ou la directrice de l’IAG, la désignation de la cheffe ou le chef de CASEi ;

f)   il approuve le cahier des charges des collaboratrices et collaborateurs et l’organisation des activités ;

g)  il veille à harmoniser les conditions de rémunération et les charges sociales des collaboratrices et des collaborateurs ;

h)  il approuve les contrats-type relatifs aux différentes prestations de service ;

i)   il prépare l’assemblée consultative annuelle et y participe avec voix consultative.

²Il œuvre selon le droit public et privé applicables et assume les compétences, qui ne sont pas expressément réservés à d’autres organes, autorités ou tiers.

 

Gestion

Art. 7   ¹La gestion de CASEi est confiée à la cheffe ou au chef CASEi.

²La cheffe ou le chef CASEi soutient le conseil de gestion et :

a)  veille à l’organisation, à l’harmonisation et à l’exécution des activités de CASEi ;

b)  établit à l’intention du Conseil de gestion la planification générale des activités et leur financement ainsi que le budget et les comptes annuels et les rapports y relatifs ;

c)  signe les contrats de prestations de service ;

d)  organise la formation des collaboratrices et des collaborateurs ;

e)  préavise l’engagement des collaboratrices et des collaborateurs ;

f)   elle renseigne régulièrement la présidente ou le président du Conseil de gestion sur le déroulement des activités.

 

Assemblée consultative

Art. 8   ¹Les organisations faîtières des bénéficiaires des prestations CASEi, collaborant avec celui-ci par convention, sont représentées à l’assemblée consultative avec deux personnes au maximum (en règle général la présidente ou le président et la vice-présidente ou le vice-président ou sa directrice ou son directeur ou sa ou son secrétaire).

²Le Conseil de gestion définit la représentation des bénéficiaires des prestations de CASEi ne disposant pas d’organisation faîtière au sens de l’alinéa 1.

³L’assemblée consultative, convoquée chaque année par le conseil de gestion et présidée par la président ou le président de celui-ci :

a)  prend acte du rapport d’activité de CASEi ;

b)  prend connaissance des comptes et du budget de CASEi ;

c)  préavise, par rapport à la participation financière des bénéficiaires, les principes de calcul des tarifs et les critères de participation applicables aux contrats collectifs et individuels de CASEi ;

d)  peut introduire des propositions d’améliorations des activités de CASEi.

⁴Les préavis selon alinéa 3, lettres c et d sont soumis au vote. Chaque représentante ou représentant au sens de l’alinéa 1 et 2 participant à l’assemblée consultative dispose d’une voix. Pour être approuvés les avis et propositions doivent être adoptés par la majorité simple des voix exprimées.

 

Financement

Art. 9   ¹Le financement de CASEi est assuré, sur la base d’un budget annuel, à raison de 70% par les bénéficiaires des prestations de CASEi, déduction faite des subventions acquises et des recettes issues de prestations particulières, telles que TVA encaissée, prestations d’enseignement et contrôles divers.

²Le solde des coûts à charge des cantons, est réparti comme suit :

a)  les coûts sont subdivisés en :

-    montant à charge de la consultation en production laitière : 30% ;

-    montant à charge de la consultation fromagère : 70%.

b)  les montants afférents à ces prestations sont répartis entre les partenaires selon les modalités suivantes :

-    selon le nombre des producteurs de lait pour le montant affecté à la consultation en production laitière ;

-    selon le nombre de fromageries pour le montant affecté à la consultation fromagère.

³La participation des bénéficiaires des prestations de CASEi est définie contractuellement.

⁴Comptabilité et comptes de CASEi sont soumis au contrôle par l’Inspection des finances du canton de Fribourg.

⁵Les cantons et les organisations respectives prennent en charge l’indemnisation des personnes qui les représentent.  

 

Recettes et dépenses

Art. 10   ¹La totalité des recettes ainsi que des dépenses de fonctionnement liées aux activités communes sont respectivement enregistrées, facturées, perçues et payées par l’IAG.

²Les autres dépenses de fonctionnement admises (dépenses en personnel, charges sociales, de bureau, informatiques, etc.) sont avancées par les partenaires respectifs.

³Les opérations comptables font l’objet d’un décompte entre partenaires au plus tard à mi-janvier de chaque année.

 

Dépenses d’investissement

Art. 11   ¹Les investissements nécessaires à l’exécution des tâches communes de CASEi sont pris en charge par l’IAG. Leur amortissement au taux usuel de l’état de Fribourg est imputé aux partenaires, dans les comptes annuels.

²En cas de résiliation de la convention de base, l’IAG rembourse aux partenaires la valeur résiduelle des investissements effectués, selon les modalités de financement prévues à l’article 9, alinéa 2, lettre b.

 

Dispositions finales

Art. 12   ¹La présente convention entre en vigueur au 1^er janvier 2007, sous réserve qu’une majorité des bénéficiaires des prestations de CASEi potentiels, représentés par leurs organisations faîtières, aient signé à cette date un contrat de collaboration avec la CASEi.

²Les stations cantonales actuelles des cantons de Berne et de Fribourg sont chargées, d’exécuter les travaux préparatifs nécessaires à l’entrée en vigueur.

³La résiliation de la présente convention est soumise aux mêmes conditions que la convention de base.

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

 

25 octobre 2006[4]	Convention d’adhésion de la République et du Canton de Neuchâtel à la convention intercantonale de mise en œuvre en matière de consultation en économie laitière[5] (*)

La Direction de l’économie publique du canton de Berne, EOA, par son Office de l’agriculture et de la nature, OAN,

la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg, DIAF, par l’Institut agricole de l’état de Fribourg, à Grangeneuve, IAG,  

et

le Département de l’économie de la République et du Canton de Neuchâtel, DEC, par son service de l’économie agricole, SEA,  

(ci-après les partenaires)

vu

l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL)[6] ;

les lois cantonales y relatives ;

la déclaration d’intention du 30 juin 2005 des cantons de Berne et Fribourg, et son annexe, la convention de base conclue le 15 décembre 2005 par ces deux cantons ;

la convention de mise en œuvre précitée

conviennent

 

Partenaires et qualité d’associé

Article premier   ¹Sur la base de la convention de mise en œuvre précitée (ci-après : la convention), les partenaires des cantons de Berne et de Fribourg élargissent la qualité d’associé de CASEi à la République et du Canton de Neuchâtel, qui en accepte de saisir les droits et obligations comme nouveau partenaire à la convention.

²L’adhésion du nouveau partenaire devient effective par la signature de son représentant.

 

Antenne cantonale neuchâteloise

Art. 2   Pour l’exercice en territoire neuchâtelois des activités relevant de la convention, le canton de Neuchâtel met à disposition une antenne cantonale à Cernier, au sens de l’article 3 de la convention. Cette antenne dispose actuellement d’un collaborateur, rattaché au service de l’économie agricole, d’un bureau et d’un laboratoire pour les analyses de routine.

 

 

ANNEXE 2

 

25 octobre 2006[7]	Approbation de la convention d’adhésion de la République et du Canton de Neuchâtel à la convention intercantonale de mise en œuvre du 25 septembre 2006 en matière de consultation en économie laitière[8] (*)

vu

les besoins et les dispositions propres de chaque canton ;

l’article 1, alinéa 3 de la convention intercantonale de mise en oeuvre du 25 septembre 2006 en matière de consultation en économie ;

 

Article unique   La convention d’adhésion du 25 octobre 2006 en matière de consultation en économie laitière est approuvée par le conseiller d’état, directeur de l’économie publique du canton de Berne, le conseiller d’état, directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg ainsi que le conseiller d’état, chef du département de l’économie du canton de Neuchâtel.