24 août 2022	Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2022 (*)
État au 24 août 2022

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014[1] et son règlement d’exécution[2] ;

vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009[3] ;

vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 22 juin 2009[4] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête :

 

Article premier   Le blocage-financement de la récolte 2022 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

 

Art. 2   ¹Par le blocage-financement, le Conseil d'État accorde le cautionnement simple de l'État en garantie d’emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.

²Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.

³Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

 

Art. 3   ¹Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.

²Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.

 

Art. 4   Le Département du développement territorial et de l’environnement et le Département des finances et de la santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

 

Art. 5   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 24 août 2022 et a effet jusqu'au 12 décembre 2023.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.