22 juin 2009	Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976[1];

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la gestion du territoire et du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Département

Article premier[2]   ¹Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976.

²Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit.  

 

Service

Art. 2   ¹Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

²Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

 

Plan des zones viticoles

Art. 3   Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991[3].

 

Conformité à la zone viticole

Art. 4   Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des constructions et installations.

 

Abrogation

Art. 5   Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984[4], est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2009.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.