13 avril 2005	Règlement concernant l'accès aux données de l'assurance immobilière par le guichet sécurisé unique (*)
Etat au 30 septembre 2019

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la préservation et l’assurance des bâtiments (LAB), du 30 août 2016[1], et son règlement d’exécution (RLAB), du 17 mars 2017[2];

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004[3], et son règlement d’exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004[4];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

chapitre premier

Informations fournies et consultants autorisés  

Prestations

Article premier   Pour chaque bâtiment assuré, les informations gérées par l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ci-après: l’ECAP) sont disponibles et peuvent être consultées sur le guichet sécurisé unique:

a)  le numéro de la police d'assurance;

b)  la valeur d’assurance du bâtiment;

c)  le type de valeur d'assurance;

d)  la date de la construction ou de la première estimation;

e)  la date de la dernière estimation;

f)   l'usage du bâtiment;

g)  le volume assuré du bâtiment;

h)  la mention de primes échues et impayées;

i)   l'identité et l'adresse des tiers connus de l'ECAP ayant la qualité de copropriétaire et/ou de gérant.

 

Accès et représentation

Art. 2   ¹Le propriétaire, ou le copropriétaire connu de l'ECAP, a accès uniquement aux données relatives à ses bâtiments.

²Le mandataire a accès aux données relatives aux bâtiments des propriétaires qu’il représente.

³Est considéré comme mandataire le notaire chargé de passer un acte authentique, le gérant pour les immeubles qui lui sont confiés.

⁴Les banques sont considérées comme mandataire en tant qu'actuels ou futurs créanciers hypothécaires à la condition de connaître les coordonnées complètes du propriétaire et l'une ou l'autre des informations suivantes: le numéro de la police d'assurance, le numéro cadastral de la parcelle, l'adresse complète du bâtiment.

⁵Les communes ont accès aux informations des bâtiments situés sur leur territoire, à l'exclusion des valeurs d'assurance et de la mention: "primes échues impayées".

 

Art. 2a[5]   ¹La commission foncière agricole a accès aux données de l’assurance immobilière pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon l’article 3 LILDFR.

²Une convention avec l’ECAP règle les modalités particulières.

 

chapitre 2

Dispositions communes

Responsabilité

Art. 3   ¹Les données informatiques sont fournies sans garantie.

²Seuls les documents écrits délivrés par l’ECAP font foi.

 

Frais

Art. 4   Les prestations de l'ECAP, par le guichet sécurisé unique, sont gratuites.  

 

chapitre 3

Dispositions finales

Exécution

Art. 5   L’ECAP est chargé de l’exécution du présent règlement.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2005.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation.