3 février 2016	Arrêté ratifiant le coût du renfort pour les régions dépourvues de SIS (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS), du 27 juin 2012[1] ;

vu le règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014[2] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête :

 

 

Ratification

Article premier   ¹L'Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP) a fixé, en application de l'article 38 RALPDIENS, le coût du renfort pour les régions dépourvues de Service d'incendie et de secours professionnels (SIS) comme suit :

a)  le coût du renfort est exprimé en points, la valeur du point est de 1 franc au 1^er janvier 2016 ;

b)  le prix du renfort est fixé à :

-    14'195 points pour la région du Val-de-Ruz,

-    12'235 points pour la région du Val-de-Travers ;

c)  lorsque l'indice des prix à la consommation (décembre 2010 = 100 points) est modifié de manière significative, l'ECAP peut soumettre au Conseil d' État, pour ratification, une adaptation de la valeur du point ;

d)  afin de prendre en compte l'évolution des unités de risque, la répartition entre les régions sera recalculée par l'ECAP au moins tous les 5 ans.

²Ce coût du renfort est ratifié.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.