14 décembre 2022	Arrêté déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués en 2023 (LVAL) (*)
État au 1er janvier 2023

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 3 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989[1] ;

vu la consultation des milieux concernés ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête :

 

 

Article premier   Les communes et les catégories de logements suivantes sont soumises à l'application de la LVAL :

–   Neuchâtel ;

–   Hauterive ;

–   Cornaux ;

–   Cressier ;

–   Le Landeron ;

–   Cortaillod ;

–   Milvignes ;

–   Rochefort ;

–   La Grande Béroche, pour les 3, 4, 5 pièces ;

–   Val-de-Ruz ;

 

 

Art. 2   Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont pas prises en compte.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

²Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 15 décembre 2021[2].

³Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.