16 août 1995	Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation (*)
Etat au 1er janvier 2018

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier[2]   Les communes suivantes sont soumises aux dispositions du décret:  

-    Neuchâtel;

-    La Chaux-de-Fonds.

 

Art. 2[3]   ¹Le Département des finances et de la santé (ci-après: le département) est chargé de l'application du décret.

²Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions d'exécution.

 

Art. 3   ¹Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction de démolir et transformer les maisons d'habitation.

²Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes précisions utiles.

 

Art. 4   L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963, concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10 février 1993[4], est abrogé.

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.