20 décembre 2021	Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS (*)
État au 1er janvier 2023

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010[1] ;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[2] ;

vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021[3] ;

vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux art. 24 LFinEMS (RRCGT), du 9 juillet 2018[4] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

Tarifs

Article premier[5]   Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants :

a)  Prestations individuelles                                                                   Fr.

-           Prestations journalières hôtelières :

·      prestation socio-hôtelière de base ............................              107.90

·      supplément majoration CCT Santé21 .......................                10.40

·      supplément majoration CGT selon RRCGT ..............                  3.60

·      supplément pour chambre individuelle .....................                15.––

·      prestation journalière loyer ........................................                     1*

-     Prestations spécifiques - facturables à l'acte :

·      taxe d'entrée – long séjour (par résident-e et par séjour,

facturable une fois à l'entrée) ....................................      max. 300.–

·      autres prestations facturables ...................................     selon annexe

b) Prestations d'intérêt public

·      abrogée

·      autres prestations et missions particulières...............                     1*

 

1*Tarifs par EMS, déterminés dans le cadre du contrat de prestations.

 

Exécution

Art. 2   Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Abrogation

Art. 3   Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019[6], ainsi que l’arrêté portant modification à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.

 

Entrée en vigueur

Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

 

Publication

Art. 5   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.