7 février   2013	Directive aux organismes privés de l'action sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel concernant leurs organes de contrôle (*)
Etat au 25 mai 2021

La conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales,

vu la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR), du 16 décembre 2005[1];

vu la loi sur les subventions, du 1^er février 1999, et son règlement d’exécution (RELSub), du 5 février 2003[2];

vu la loi sur l’action sociale (LASoc), du 25 juin 1996, et son règlement d’exécution, du 27 novembre 1996[3];

sur la proposition du service de l’action sociale et du contrôle cantonal des finances,

décide:

 

But et champ d'application

Article premier   La présente directive règle les exigences en matière de révision comptable des organismes privés de l’action sociale ambulatoire (ci-après: organismes) reconnus et au bénéfice de subventions accordées par le service de l’action sociale.

 

Principe

Art. 2   ¹Les organismes sont soumis à un contrôle ordinaire conformément à l'article 18 du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003, sous réserve de l'article 3.  

²En plus du rapport succinct, le rapport détaillé au sens de l'article 728 b alinéa 1 du code des obligations[4] est remis au service de l'action sociale.

 

Exception

Art. 3   Les organismes dont le montant de la subvention ne dépasse pas 300.000 francs par an sont soumis à un contrôle restreint, sous réserve d’une obligation de contrôle ordinaire prévue par le droit fédéral.

 

Légalité

Art. 4[5]   ¹L'organe de révision s'assure du respect des lois en vigueur et de leurs dispositions d'exécution, ainsi que de toutes les directives émises par le Département de l’emploi et de la cohésion sociale et par le service de l’action sociale.

²Il contrôle la conformité de l'utilisation des dons, legs et autres fonds avec les réglementations y relatives et les règles émises par le service de l’action sociale.

 

Délai

Art. 5   Les rapports de l'organe de révision sont remis au service de l'action sociale au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable révisé.

 

Refus du rapport

Art. 6   En cas de non-respect de la présente directive, le service de l’action sociale peut refuser le rapport de révision présenté et exiger qu’il soit corrigé. Cette exigence devient une condition au versement de la subvention.

 

Entrée en vigueur

Art. 7   ¹La présente directive abroge et remplace la Directive départementale aux institutions privées de l'action sociale ambulatoire du canton de Neuchâtel concernant leur organe de contrôle, du 24 mars 2009. Elle entre en vigueur avec effet immédiat et s'applique dès la révision des comptes 2012.

²Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.