18 novembre 2022	Arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocation familiales (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006[1] ;

vu l'ordonnance fédérale sur les allocations familiales (OAFam), du 31 octobre 2007[2] ;

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008[3] ;

vu le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (RELILAFam), du 15 décembre 2008[4] ;

sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale,

arrête :

 

Financement

Article premier    ¹Le taux de cotisation en sens de l'article 23 LILAFam pour la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est de 1.9% dès le 1^er janvier 2023.

²Les affiliés de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales présentant une masse salariale annuelle supérieure à 10.000.000 francs (10 millions de francs) et dont le ratio entre les prestations versées et les contributions encaissées est inférieur à 50% (cinquante pourcent) bénéficient d'une réduction du taux de cotisation de 0.4 point de pourcentage.

 

Abrogation

Art. 2   L'arrêté fixant le taux de cotisation de la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales, du 26 septembre 2022[5], est abrogé.

 

Exécution

Art. 3   La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est chargée de l'application du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication  

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.