4 juillet 1983	Arrêté d'exécution d'une loi et d'ordonnances fédérales sur la protection des utilisateurs d'appareils et des travailleurs (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars 1976[1];

vu l'ordonnance fédérale concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur, du 9 avril 1925[2];

vu l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950[3];

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[4];

considérant l'opportunité de confier le soin à l'inspection cantonale du travail de veiller à la protection des travailleurs et à la prévention des accidents professionnels ou non;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie publique,

arrête:

 

 

Article premier[5]   ¹Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le département) est chargé de veiller à l'application de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques, du 19 mars 1976[6].

²Le département est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'ordonnance fédérale concernant l'acétylène, l'oxygène et le carbure de calcium, du 28 février 1950[7].

 

Art. 2[8]   Pour l'accomplissement de sa tâche, le département dispose du office des relations et des conditions de travail, qui prend les décisions et exerce les contrôles voulus par la législation fédérale.

 

Art. 3[9]   Sont exercées par l’office des relations et des conditions de travail, les attributions données au département par le règlement concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et des récipients de vapeur utilisés dans des entreprises non assujetties à la législation fédérale, du 18 août 1925[10] et par l'arrêté d'exécution de l'ordonnance du Conseil fédéral, du 9 avril 1925, concernant l'établissement et l'exploitation des générateurs de vapeur et de récipients de vapeur, du 18 août 1925[11].

 

Art. 4[12]   Les décisions de l’office des relations et des conditions de travail peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983, et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[13].

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.