17 avril 2018	Arrêté relatif à la fixation d’une liste de prestations de soins aigus dispensées en priorité en ambulatoire (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994[1] ;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[2] ;

sur la proposition du conseiller d'état, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

But et champ d’application

Article premier   ¹Le présent arrêté règle les conditions de prise en charge de la part cantonale dans le cadre de prestations de soins aigus devant prioritairement être dispensées en ambulatoire.

²Il concerne les prestations de soins aigus dispensées à des patients domiciliés dans le Canton de Neuchâtel et relevant de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance-invalidité, qu'ils soient traités dans le canton ou hors canton.

 

Prestations

Art. 2   La liste des prestations de soins aigus devant être dispensées prioritairement en ambulatoire est établie par le département en charge de la santé (ci-après : le département).

 

Critères

Art. 3   Le département fixe les critères qui justifient une prise en charge stationnaire des prestations selon l’article 2.

 

Limite

Art. 4   Le département établit ces listes en s'assurant de ne pas péjorer la sécurité du patient et la qualité des soins.

 

Contrôle

Art. 5   ¹Le Service de la santé publique (SCSP) est compétent pour contrôler le respect des critères lorsque la prise en charge est stationnaire.

²En cas de non-respect des critères, il est habilité à exiger le remboursement de la part cantonale par l'institution.

 

Entrée en vigueur

Art. 6   Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

 

Publication

Art. 7   Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.