6 décembre 2021	Arrêté permettant l’octroi d’une aide au loyer (*)
État au 23 août 2023

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les prestations complémentaires de l’AVS et de l’AI (LPC), du 6 octobre 2006[1] ;

vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007[2] ;

vu la loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008[3] ;

vu le règlement d’exécution de la loi sur l’aide au logement (RAL2), du 22 décembre 2008[4] ;

vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023[5] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

Objet  

Article premier   Le présent arrêté prévoit une aide au loyer destinée aux bénéficiaires de prestations complémentaires vivant seuls dans des appartements avec encadrement.

 

Principe

Art. 2   Si le montant maximum du loyer reconnu dans la région est abaissé de 10% en application de l’article 10, alinéa 1^sexies LPC et ne suffit pas à financer le loyer comprenant les charges et les prestations d’encadrement, une aide individuelle au loyer peut être octroyée, aux conditions suivantes :

a)  le locataire est au bénéfice des prestations complémentaires (PC) ;  

b)  il occupe seul son logement ;  

c)  l’appartement est équipé d’un encadrement et reconnu par le service de la santé publique au sens du REPRA ;  

d)  une convention est signée avec le bailleur.  

 

Montant de l'aide

Art. 3   ¹L’aide individuelle au loyer correspond à la différence entre le montant du loyer incluant les charges et les prestations d’encadrement et le montant du loyer reconnu par la LPC hors abaissement.  

²La différence doit être de 10% pour justifier l’aide.

 

Montant des loyers  

Art. 4   ¹Le montant du loyer de l'appartement, y compris les charges et les prestations d’encadrement, ne doit pas excéder les montants maximaux prévus par la LPC hors abaissement.  

²Le loyer ne doit par ailleurs pas excéder le prix au m² fixé dans le tableau des plafonds des loyers abordables  

 

Modalités

Art. 5   ¹L’aide individuelle au loyer est versée directement au bailleur des appartements avec encadrement, à la fin du mois de juin et de décembre de chaque année.  

²Les autres modalités de versement seront fixées dans une convention passée entre l'État et le bailleur.

 

Office du logement  

Art. 6   Dans les limites de sa compétence financière, l’office cantonal du logement octroie l'aide et procède au versement.

 

Délégation

Art. 7   ¹Le Département des finances et de la santé, par son chef, est autorisé à signer la convention prévue à l'article 5, alinéa 2.

²Il est notamment chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 8   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2022.  

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.