27 novembre 2013	Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (*)
Etat au 1er octobre 2013

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007[1], et son règlement d'exécution (RLCPC), du 10 décembre 2007[2];

vu le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

arrête:

 

 

Article premier   L'office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de Neuchâtel est l'organe compétent au sens de l'article 18, alinéa 2, RFMPC.

 

Art. 2   L'arrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 22 décembre 2004[4], est abrogé.

 

Art. 3   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er octobre 2013.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.