17 décembre 2014	Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi (*)
Etat au 5 mai 2018

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989[1];

vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, (OEmol-LSE), du 16 janvier 1991[2];

vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl) du 25 mai 2004[3];

sur la proposition du conseiller d’Etat, chef du Département de l’économie et de l'action sociale,

arrête:

 

 

Octroi d'autorisation

Article premier[4]   ¹L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à:

pour un bureau de placement privé................................................	1.350.–
pour une entreprise de location de services...................................	1.550.–
2Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2.700 francs.

 

Modification de l'autorisation

a) placement privé

Art. 2[5]   ¹En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de placement privé, les émoluments suivants sont perçus:

changement de responsable...........................................................	750.–
sortie d'un responsable non remplacé............................................	350.–
changement de raison sociale........................................................	450.–
changement d'adresse....................................................................	350.–
autres motifs....................................................................................	350.–

²En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1.250 francs.

 

b) location de services

Art. 3[6]   ¹En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus:

changement de responsable...........................................................	750.–
sortie d'un responsable non remplacé............................................	350.–
changement de raison sociale........................................................	650.–
changement d'adresse....................................................................	350.–
autres motifs....................................................................................	350.–

²En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1.450 francs.

 

c)  cumul d'autorisation

Art. 4[7]   ¹Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d'autorisations portant sur le placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants:

changement de responsable...........................................................	1.500.–
sortie d'un responsable non remplacé............................................	700.–
changement de raison sociale........................................................	1.100.–
changement d'adresse....................................................................	700.–
autres motifs....................................................................................	700.–

²En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 2.700 francs.

 

Bureau de placement d'institutions d'utilité publique

Art. 5   ¹Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'institutions d'utilité publique.

 

Abrogation

Art. 6   ¹L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l'emploi, du 6 décembre 2000[8], est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.