27 septembre 1999	Arrêté concernant la valorisation et l'élimination   des boues d'épuration (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983[1];

vu l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst), du 9 juin 1986[2];

vu l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), du 10 décembre 1990[3];

vu la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), du 24 janvier 1991[4];

vu l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), du 28 octobre 1998[5];

vu la loi cantonale concernant le traitement des déchets, du 13 octobre 1986[6], et son règlement d'exécution, du 16 juillet 1980[7];

vu la loi cantonale sur la protection des eaux, du 15 octobre 1984[8], et son règlement d'exécution, du 18 février 1987[9];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Principe

Article premier   Les boues provenant des stations d'épuration (abrégées ci-après: les boues) doivent être soit valorisées, soit éliminées.

 

1.  Valorisation

a) principe

Art. 2   Les boues qui peuvent être valorisées sont utilisées comme engrais, conformément aux dispositions en la matière.

 

b) service compétent

Art. 3   ¹Le service neuchâtelois de vulgarisation agricole (SNVA), à Cernier, ou tout autre organisme désigné par le Conseil d'Etat (abrégé ci-après: le service compétent), veille à l'application de l'article 2 du présent arrêté et agit en tant que conseiller en la matière.

²Le service compétent établit les contrats de prise en charge, d'entente avec les exploitants de stations d'épuration et les preneurs.

³Le coût résultant des prestations du service compétent est à la charge des stations d'épuration.

 

2.  Elimination

a) principe

Art. 4   Les boues qui ne peuvent être valorisées doivent être éliminées.

 

b) SAIOD

Art. 5   ¹Les détenteurs de stations d'épuration sont tenus de livrer les boues à l'usine d'incinération de SAIOD à Colombier qui dispose d'une installation de séchage à cet effet.

²Ils concluent les conventions nécessaires avec SAIOD.

³Après traitement, SAIOD se charge de l'élimination définitive des boues.

 

c)  zone d'apport

Art. 6   L'ensemble du territoire du canton de Neuchâtel constitue la zone d'apport de l'installation de séchage de SAIOD qui est tenue de recevoir les boues à éliminer.

 

Exécution

Art. 7[10]   ¹Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

²Il peut édicter des directives.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 8   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 1999. 

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.